Démarches en cas de décès

En cas de décès d’un proche retraité, vous devez effectuer certaines démarches auprès de votre caisse régionale.

• Je signale le décès
• Je demande une retraite de réversion

Je signale le décès

En cas de décès d’un proche retraité, vous devez informer par courrier sa caisse régionale en indiquant : 

• son numéro de sécurité sociale ; 
• ses nom, prénoms ; 
• la date et le lieu de son décès.  

Ce courrier nous permet d’arrêter le paiement de la retraite en temps utile. 

La retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès. Les mensualités versées au-delà du mois du décès seront réclamées. 

Si des sommes restent dues au moment du décès, elles peuvent être versées aux héritiers (descendants, ascendants, collatéraux, conjoints survivants non divorcés) sur production de justificatifs. 

Organismes à informer en cas de décès 

Mairie et Département 

L’acte de décès est nécessaire pour entamer toutes les démarches administratives. Cet acte est à demander à la mairie, en plusieurs exemplaires. 

Le conjoint survivant peut bénéficier de certaines allocations d’aide sociale et aussi le revenu de solidarité active (RSA) sous conditions de ressources auprès du Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS) de sa mairie ou du service départemental d’action sociale. 

Notaire 

Pour organiser la succession : 

• si la succession est d'un montant supérieur à 5 910 € : pour demander un acte de notoriété, prouvant la qualité d'héritier ; 
• si la succession est inférieure à 5 910 € : la qualité d’héritier peut être établie par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation remplace le certificat d’hérédité, encore délivrée par certaines mairies. 

Banques ou caisse d'épargne 

Pour obtenir le déblocage des comptes bancaires et/ou d’épargne. Il faut présenter : 

• un acte de notoriété, en cas de succession supérieur à 5 910 € ;
• une attestation signée par les héritiers en cas de succession inférieure à 5 910 €.

Centres d’information et de coordination de l’action sociale (Cicas) 

Pour bénéficier d’aide dans les démarches auprès des caisses de retraite complémentaire. 

Caisses de retraites complémentaires des salariés 

Pour demander le versement de retraites de réversion complémentaires si le conjoint a été salarié. 

Caisse d’allocations familiales (CAF) 

Le conjoint survivant peut demander à bénéficier des prestations de la caisse d'allocations familiales (CAF) sous conditions de ressources : 

• aide au logement  ; 
• revenu de solidarité active (RSA)  ; 
• s’il y a au moins un enfant à charge, de l’Allocation de soutien familial (ASF) et de bourses d'études  ; 
• prime d'activité. 

Centre des impôts 

• Pour adresser la déclaration de succession dans les 6 mois suivants le décès. Si le décès n’a pas lieu en France Métropolitaine, le délai est d’un an  ; 
• pour établir la déclaration de revenu  ; 
• pour régulariser les taxes foncières et d’habitation  ; 
• etc. 

Organismes de crédit 

Pour vérifier s’il existe une assurance décès pour les emprunts en cours. 

Mutuelles et organismes de prévoyance, assurance décès 

Pour demander le versement du capital décès ou d'une rente si le conjoint avait souscrit à un contrat de ce type, ou pour demander à bénéficier d'aides. 

Pour le logement : qui contacter ? 

• Fournisseurs d'énergie (comme EDF ou Engie) ; 
• opérateurs de télécommunications  ; 
• compagnie des eaux  ; 
• assurances (auto, habitation, etc.)  ; 
• organismes de crédit ; 
• propriétaire du logement en cas de location. 

Je demande une retraite de réversion

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une partie de la retraite de votre conjoint décédé.  

Si vous demandez votre retraite de réversion dans les 12 mois après le décès, vous pouvez fixer la date de début au premier jour du mois qui a suivi le décès. Passé ce délai, vous pouvez indiquer, au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande. 

La date de début de votre retraite de réversion doit toujours être fixée le premier jour du mois et elle ne peut pas se situer avant vos 55 ans (51 ans si le décès est survenu avant 2009 ou si l’assuré a disparu avant 2008). 

Je réside en France

Vous pouvez demander votre retraite de réversion en ligne. Comment faire ? C’est très simple : il suffit de vous connecter à votre espace personnel et de cliquer sur « Demander une retraite de réversion ». Je découvre le service « Demander une retraite de réversion ».

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander votre retraite de réversion par courrier. Vous devez :

• télécharger et compléter le formulaire « Demande de retraite de réversion » ; 
• transmettre, par courrier, votre demande à la caisse régionale qui versait la retraite au conjoint décédé, s’il était retraité, ou à la caisse régionale dont dépend votre résidence, s’il était en activité. 

Je réside à l’étranger

Votre pays de résidence a signé un accord de sécurité sociale avec la France 

Si votre pays de résidence a signé un accord de sécurité sociale avec la France : contactez la caisse locale de sécurité sociale de votre pays de résidence, elle vous fournira un formulaire à compléter et à signer, que vous devrez ensuite lui retourner. Elle se chargera de nous le transmettre.

Votre pays de résidence n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France 

Si votre conjoint était retraité du régime général, adressez votre demande à la caisse régionale qui lui versait sa retraite. Sinon, transmettez-la à la caisse régionale dont dépendait sa dernière activité. 

Pour en savoir plus sur la retraite de réversion (conditions, calcul), consultez notre page « Mes droits ». 

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