Mentions légales et CGU

Informations légales

Introduction 

Editeur :
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav, organisme de sécurité sociale visé à l'article L.222-1 du code de la Sécurité sociale)
110, Avenue de Flandre
75951 PARIS cedex 19

Représentant légal : Monsieur Renaud Villard, Directeur (art. L.224-3 du code de la Sécurité sociale)

Hébergement : Cnav

Contact téléphonique sur les droits retraite : composez le 3960,  du lundi au vendredi, de 8h à 17h (service 0,06 €/min + prix appel). Pour appeler de l'étranger, d'une box ou d'un mobile, composez le 09 71 10 39 60.

En attente : mail de contact

Picto A noter

À noter

Afin d'éviter les périodes de forte affluence, nous vous invitons à privilégier vos appels :
du mercredi au vendredi de 08h00 à 09h30 et de 11h30 à 14h30
.

 

Liens 

Afin de garantir l’identité et l’intégrité du site, la Cnav se réserve le droit d’interdire les liens qui ne répondraient pas à l’objet de ce dernier ou qui pourraient porter préjudice à l’image de l’institution.

La Cnav ne peut être tenue responsable du contenu (éditoriaux, illustrations…) des sites vers lesquels son propre site renvoie.

La Cnav dégage toute responsabilité concernant les liens créés par d’autres sites vers son site. L’existence de tels liens ne peut permettre d’induire que la Cnav cautionne ces sites ou qu’elle en approuve le contenu.

Exploitation des informations contenues sur le site 

Les informations techniques qui se trouvent sur ce site n’ont qu’une valeur informative et sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications législatives et réglementaires.

En aucun cas, ces informations ou les messages échangés par le biais de la messagerie n’ont valeur de décision.

La Cnav ne peut être tenue responsable de l’interprétation que vous pourriez faire des informations contenues dans le site.

Droits de reproduction 

La structure générale et le contenu de ce site sont la propriété de la Cnav.

En application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non autorisée par la Cnav, des informations et des documents de toute nature contenus dans le présent portail internet, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Les contrevenants s’exposent à des sanctions civiles et pénales, notamment celles prévues aux articles L.335-2 et L.343-4 du code de la propriété intellectuelle.

Les seules dérogations autorisées sont prévues à l’article L.122-5 de la propriété intellectuelle.

La Cnav est titulaire des droits sur les bases de données qu’elle met à la disposition du public sur son site.

Conformément à l’article L.342-3 du code précité, vous êtes seulement autorisé à extraire ou réutiliser une partie non substantielle du contenu de ces bases.

L’appréciation du caractère non substantiel de l’extraction ou de la réutilisation se fait de manière qualitative et quantitative, celle-ci ne devant pas excéder manifestement les conditions d’utilisation normale.

Toute réutilisation ou extraction substantielle du contenu des bases de données figurant sur ce portail internet est totalement prohibée.

Toute utilisation quelle qu’elle soit des noms de marques et logos de ce site est interdite sans l’autorisation de la Cnav, titulaire des droits (articles L.713-1 et suivants du code la propriété intellectuelle).

L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque pourrait alors être constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (article L.716-1 du code précité).

En vertu des dispositions qui précèdent, la Cnav interdit également l’imitation qui pourrait être faite de sa marque et/ou de son logo.

Crédits photos, illustrations : Thinkstock, Istock (mise en forme Cnav), Michel Fainsilber, By Benoît.

Vidéos et animations : EXM, Six, Idé, Fines Herbes, Carré production, Tulipes, Pikel.

Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données 

Le code pénal sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Le fait, notamment, d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, d’entraver ou de fausser son fonctionnement, d’y introduire frauduleusement des données, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, est puni par la loi (articles 323-1 et suivants du code pénal).

La tentative sera punie des mêmes peines (article 323-7 du code pénal).

Si de telles atteintes étaient portées au présent portail internet, la Cnav se verrait donc dans l’obligation de saisir la justice.
 

Conditions générales d’utilisation de votre compte personnel sur le site www.lassuranceretraite.fr

Préambule 

Le site www.lassuranceretraite.fr (ci-après dénommé « portail ») est mis en œuvre et hébergé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (ci-après dénommée « Cnav »).

Il permet l’accès à des informations d’ordre général dans le domaine de la retraite ainsi qu’à un ensemble d’informations et de services personnalisés, pour les salariés et retraités (ci-après dénommés « utilisateurs ») ayant créé leur espace personnel, et plus particulièrement à des télé-services permettant aux personnes inscrites d’effectuer diverses démarches en ligne.

Conformément aux dispositions de l’article L 112-9 du code des relations entre le public et les administrations, ces conditions générales s’imposent aux utilisateurs et valent engagements de leur part.

Modalités d’inscription à l’espace personnel 

L’utilisateur qui souhaite créer son espace personnel a la possibilité de le faire en s’inscrivant directement via le portail ou en passant par le service FranceConnect.

Inscription directe sur le site de l’Assurance retraite

Pour s’inscrire, l'utilisateur devra fournir diverses données à caractère personnel et créer un mot de passe.

Parmi ces données à caractère personnel, l'utilisateur devra fournir une adresse e-mail valide et aura également la possibilité de renseigner un numéro de téléphone mobile qui lui permettra de recevoir des sms pour activer son compte ou réinitialiser son mot de passe.

L’espace personnel de l’utilisateur pourra ensuite être accessible via le numéro de sécurité sociale (identifiant) et le mot de passe fournis lors de l’inscription.

Mot de passe

À l'issue de son inscription, l’utilisateur recevra un e-mail contenant un lien permettant d’activer son espace personnel.

L’utilisateur doit alors saisir son identifiant (son numéro de sécurité sociale) et son mot de passe choisi durant l’inscription afin de finaliser la création de son espace.

Ce mot de passe est réservé exclusivement à l'espace personnel du site www.lassuranceretraite.fr

Conseils d'utilisation

Il est recommandé à l’utilisateur :

  • de créer un mot de passe  qu’il pourra facilement mémoriser mais difficile à deviner par une tierce personne. L’utilisateur évitera, par exemple, d’utiliser les dates de naissance et les prénoms de ses enfants ou de ses proches, etc. ;
  • de ne pas écrire, ni de conserver sur son ordinateur le mot de passe ;
  • de communiquer le mot de passe d'aucune manière que ce soit, (notamment en face à face, par écrit, par téléphone, par e-mail, voire par formulaire) ;
  • de se déconnecter de l’espace personnel une fois la consultation terminée, notamment si l’utilisateur accède aux services en ligne du portail depuis un cyber-café ou un lieu public.

Dès que l’utilisateur estime que la confidentialité de son mot de passe n’est plus garantie, ce dernier ne doit pas hésiter à le modifier sur son espace personnel en cliquant sur « Mon profil / Modifier mon mot de passe ».

Inscription via FranceConnect, l’accès universel aux administrations en ligne

FranceConnect est un télé-service mis en œuvre par la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication de l'Etat (DINSIC) contribuant à simplifier les démarches administratives des utilisateurs.

Le service FranceConnect est un dispositif permettant aux utilisateurs de se connecter à toutes les administrations en ligne à partir des identifiants d’une administration dont il est déjà utilisateur sans avoir besoin de mémoriser des identifiants pour chaque site internet.

L’utilisateur souhaitant créer son espace personnel a ainsi la possibilité, s’il dispose déjà d’un compte auprès d'impots.gouv.fr, d'ameli.fr, de msa.fr, de mobileconnectetmoi.fr ou de laposte.fr, de le faire en cliquant sur le bouton FranceConnect disponible sur la page de connexion à l’espace personnel. Ces cinq fournisseurs d’identité, offrent un accès sécurisé renforcé.

L’utilisateur se connecte alors à l’espace personnel du site de l’Assurance retraite en utilisant l'un des cinq comptes sus-énoncés et cela sans aucune inscription au préalable.

La consultation des conditions générales d’utilisation du service FranceConnect est disponible en cliquant sur le lien suivant :
https://app.franceconnect.gouv.fr/cgu?modal

Dispositions concernant la page « Mes abonnements retraite »

Lors de la procédure d’inscription à son espace personnel, l’utilisateur est automatiquement abonné à toutes les notifications d'information retraite liées aux services en ligne et proposées sur le site de l'Assurance retraite.

L'abonnement à la newsletter de l'Assurance retraite et à d'autres informations pratiques sur la retraite n'est en revanche pas automatique. L'assuré aura le choix, lors de la procédure d'inscription à son espace personnel, de cocher ou non la case "En cochant vous acceptez de recevoir des informations pratiques pour préparer et bien vivre votre retraite."

Une fois son espace personnel créé, l'assuré peut à tout moment modifier les notifications auxquelles il est abonné dans la rubrique « Mon profil / Mes abonnements ».

Conditions d’accès aux services sécurisés de l’espace personnel 

L’utilisateur peut accéder à son espace personnel et aux services qui y sont associés de deux façons :

  • soit en indiquant les identifiants spécifiques renseignés lors de la création de son espace à savoir les 13 chiffres de son numéro de sécurité sociale et son mot de passe ;
  • soit en se connectant via FranceConnect et en utilisant ainsi l’un des cinq fournisseurs d’identité.

Après identification, l’utilisateur accède à un espace strictement personnel et sécurisé lui permettant d’utiliser divers télé-services, notamment échanger avec un conseiller, transmettre ou recevoir des documents sous forme électronique, voire compléter directement des formulaires en ligne, etc.

L’utilisateur va également être destinataire de divers messages d’information en fonction des abonnements qu’il aura sélectionnés et validés lors de son inscription à son espace personnel.

L’accès à certains télé-services tels que la demande de retraite en ligne ou le changement de coordonnées bancaires n’est autorisé qu’aux utilisateurs qui se sont connectés à leur espace personnel via FranceConnect.

Utilisation des services 

En créant son espace personnel, l’utilisateur :

  • accepte de privilégier uniquement la consultation en ligne et l’utilisation des télé-services mis à sa disposition et ainsi, de ne plus recevoir de document papier par voie postale ;
  • accepte de recevoir des e-mails ou SMS relatifs aux télé-services ;
  • accepte également de recevoir de la part de l’Assurance retraite, dans la messagerie de son espace personnel, sa messagerie e-mail personnelle ou par SMS, et selon les abonnements auxquels il a souscrit lors de son inscription à son espace personnel, tout ou partie des messages promotionnels, annonces d’évènements, newsletter, etc. ;
  • accepte l’accompagnement proposé par l’assistant virtuel retraite ARIA dans la prise en mains de certains services (consultation du montant déclaré à l’administration fiscale, du calendrier des paiements, de l’attestation de paiement…) ;
  • accepte d’échanger avec l’Assurance retraite des documents dématérialisés via le service « Mes échanges de documents » ;
  • est responsable de la communication de tout changement de coordonnées personnelles préalablement fournies à l’Assurance retraite.

L’utilisateur qui fait le choix de se désabonner de tout ou partie des messages informationnels de l’Assurance retraite continuera toutefois de recevoir les communications et données en lien avec la gestion de son dossier retraite.  

Notification par e-mail et SMS 

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de certains services peut requérir l’usage de notification par e-mail ou SMS.

En renseignant les champs prévus à cet effet lors de son inscription, l’utilisateur accepte que l’Assurance retraite collecte et recueille ces informations.

Disponibilité du portail 

Le portail est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toute défaillance relevant du portail se traduit par un message indiquant à l’utilisateur l’indisponibilité totale ou partielle du service ou le non enregistrement des données saisies. La responsabilité de la Cnav ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Fraudes et abus 

La responsabilité de la Cnav ne saurait être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse des services mis à la disposition de l’utilisateur sur l’espace personnel du portail.

En utilisant les services sécurisés mis à sa disposition sur le site www.lassuranceretraite.fr, l’utilisateur s’engage formellement :

  • à ne pas communiquer à l’Assurance retraite de fausses informations ;
  • à ne pas utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation ;
  • à ne pas utiliser l'identité d'un tiers en vue d'obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.

Entre autres comportements susceptibles de poursuites pénales, il est rappelé à l’utilisateur qu’est passible des peines prévues par les dispositions visées ci-après quiconque se rend coupable des faits notamment :

  • d’usurper l’identité d’un tiers, conformément à l’article 226-4-1 du code pénal,
  • d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, conformément aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal,
  • de constituer un faux qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, conformément aux articles 441-1, 441-2, 441-6 et 441-7 du code pénal
  • ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l’infraction prévue à l’article L 377-2 du code de la sécurité sociale.

Des contrôles peuvent être effectués à tout moment et la Cnav se réserve le droit d'engager les poursuites pénales appropriées.

Modalités de résiliation 

L’utilisateur a la possibilité de demander, à tout moment la résiliation de son inscription à son espace personnel en cliquant sur le bouton « Me désinscrire » dans la rubrique « Mon profil / Supprimer mon compte ». 

La fermeture de l’espace personnel d’un utilisateur entraîne le désabonnement à tous les services mis à sa disposition sur son espace. 

Acceptation et modification des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) 

L’inscription à l’espace personnel du portail est soumise à l'acceptation de la part de l’utilisateur des présentes CGU.

Toute modification de ces CGU fera l’objet d’une information à destination des utilisateurs.
 
 

Homologation de sécurité

Conformément au décret N°2010-112 du 2 février 2010,

Le comité d’homologation RGS de la Cnav, désigné par la note interne 2015-65, atteste que le site www.lassuranceretraite.fr<http://www.lassuranceretraite.fr/> est protégé conformément aux objectifs de sécurité fixés.

La présente décision d’homologation est valable jusqu’au 31/11/2021, sauf livraison anticipée d’un nouveau service de sensibilité élevée.