Accès aux documents administratifs

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale peut, sans avoir à motiver sa demande, accéder aux documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.

Au sens de la loi (L300-2 du code des relations entre le public et l’administration) constitue un document administratif, tout document, quel que soient leur forme ou leur support (papier ou électronique), produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public par une administration publique ou un organisme privé chargé d’une telle mission. 

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs à la Cnav

Pour assurer le principe de la libertés d’accès aux documents administratifs, la Cnav a désigné une « Personne responsable de l’accès aux documents administratifs », que vous pouvez contacter en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante :

PRADA – Pôle informatique et libertés
110, avenue de Flandre
75019 PARIS

Cette personne est chargée de : 

  • réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
  • assurer la liaison entre la Cnav et la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). 

Comment effectuer une demande d’accès à un document administratif ?

Adresser votre demande au responsable de l’accès aux documents administratifs par voie postale en précisant impérativement : 

  • vos coordonnées ;
  • l’objet de votre demande avec la liste détaillée des documents demandés ;
  • toute information susceptible d’éclairer la demande. 

La Cnav dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter. 

Il est à noter que les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur (avec des tarifs ne pouvant excéder 0,18 € par page ou 2,75 € pour un CD-Rom). La transmission par courrier électronique d’un document numérisé est quant à elle gratuite.

En cas de rejet, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs du rejet ainsi que la notification des voies et délais de recours contre cette décision.

Si la Cnav ne répond pas à votre demande dans le mois qui suit la réception de cette dernière ou en cas de refus motivé de communiquer le/les documents demandés, vous disposez de deux mois à compter du rejet express ou tacite de votre demande de communication pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifse. 

Si vous souhaitez faire un recours contre cette décision, la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la CADA avant toute saisine du tribunal administratif compétent. 
Ce recours doit être exercé dans les deux mois suivant la décision de rejet de votre demande de communication.