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Pension de réversion

Pension de réversion : régime de base

Prestations et conditions pour en bénéficier

La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir. 

Demander sa pension de réversion

Formulaire de demande de réversion

Quelle prestation ? 

La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.
Cette pension est versée sous conditions de ressources. Elle peut dans certains cas être portée au minimum.

À noter

En cas de perception d'un avantage de conjoint à charge du régime de base, celui-ci est supprimé à la date du décès et remplacé par la pension de réversion.

Sous certaines conditions, la pension de réversion peut être complétée par :

  • l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • l'Allocation supplémentaire invalidité (ASI)
  • une majoration de pension de réversion pour charge d'enfant et d'une bonification pour enfant (10 % du montant de la pension de réversion)
  • une majoration de pension de réversion

Date d'effet de la pension de réversion 

La date d'effet est choisie par le conjoint survivant ou divorcé et est fixé au premier jour d'un mois.

Demande déposée moins d'un an après le décès (ou la disparition)

La date d’effet ne peut être antérieure :

  • au 1er jour du mois qui suit le décès ou la disparition si toutes les conditions sont remplies à cette date (conditions d’âge et de ressources)
  • ou le cas échéant au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies 

Demande déposée plus d’un an après le décès (ou la disparition)

La date d’effet ne peut être antérieure :

  • au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande si toutes les conditions sont remplies à cette date (conditions d’âge et de ressources)
  • ou le cas échéant au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies

Conditions pour bénéficier de la pension de réversion 

Age

Le conjoint survivant ou divorcé doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans.

Liens entre les conjoints

Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage. Il peut y avoir un partage éventuel avec le nouveau conjoint de l'assuré décédé.Le partenaire pacsé ou le concubin ne peut pas bénéficier d'une pension de réversion.

Conditions de ressources

La pension est versée si les ressources personnelles ou celles du ménage ne dépassent pas :

  • pour une personne seule : 20 862,40 € par an
  • pour un couple : 33 379,84 € par an

Si les ressources dépassent le plafond, le droit à la pension de réversion n'est pas ouvert.

Si les ressources ne dépassent pas le plafond, le droit à la pension de réversion est ouvert. Le montant brut des pensions de réversion (artisans, commerçants, salariés, salariés du régime agricole, exploitants agricoles, professions libérales, régime des cultes) est ajouté :

  • s'il n'y a toujours pas de dépassement, la pension de réversion est servie intégralement
  • s'il y a dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion, servie alors pour un montant réduit

Les ressources font l'objet de contrôles périodiques. Ces contrôles peuvent déboucher sur une révision du montant de la pension, sa suppression ou son rétablissement.

Quelles sont les ressources prises en compte pour la pension de réversion ? 

Ressources prises en compte pour l'ouverture du droit

  • revenus professionnels du conjoint survivant
  • si le conjoint est âgé de 55 ans ou plus, ces revenus font l'objet d'un abattement de 30 %
  • allocations chômage, indemnités journalières maladie ou accidents du travail
  • retraites personnelles de base et pensions d'invalidité
  • retraites complémentaires personnelles
  • revenus des biens personnels mobiliers ou immobiliers
  • (estimés à 3 % de la valeur des biens)
  • biens donnés aux descendants de moins de 10 ans avant le décès du conjoint (3 % ou 1,5 % de leur valeur selon l'ancienneté de la donation)
  • ressources de l'actuel conjoint ou concubin

Ressources exclues

  • revenus d'activité ou de remplacement du conjoint décédé
  • valeur de l'habitation personnelle du conjoint survivant
  • prestations familiales
  • revenus de biens mobiliers ou immobiliers provenant de la liquidation de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou de la succession
  • pensions de réversion des régimes complémentaires obligatoires

Pension de reversion : régime complémentaire

La pension de réversion du régime complémentaire

La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir. 

Demander sa pension de réversion

Formulaire de demande de pension de réversion

Assuré décédé artisan et commerçant 

Si le conjoint décédé a cotisé en tant qu'artisan et en tant que commerçant, la pension de réversion complémentaire sera calculée et versée séparément au titre de chaque activité.

Quelle prestation ? 

La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint ou qu'il aurait pu percevoir.

Conditions pour bénéficier de la pension de réversion 

Age

Le conjoint survivant doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans.

Liens entre les conjoints

Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage. Il peut y avoir un partage éventuel avec le nouveau conjoint de l'assuré décédé.

Le partenaire pacsé ou le concubin ne peut pas bénéficier d'une pension de réversion.

Conditions de ressources

La pension est versée si les ressources personnelles ou celles du ménage ne dépassent pas 
81 048 € par an.

Si les ressources ne dépassent pas ce plafond, le droit à pension est ouvert :

  • si le total des ressources et de la pension de réversion complémentaire dépasse le plafond de ressources de 81 048 €, le montant de la pension de réversion complémentaire est diminué
  • si le total des ressources et de la pension de réversion complémentaire ne dépasse pas le plafond des ressources, le montant de la pension de réversion est versé en totalité

En cas de difficulté

Une aide financière peut être accordée au veuf(ve) titulaire d’une réversion ou aux orphelins sous conditions que :

  • le droit à pension de retraite du conjoint décédé était principal à la Sécurité sociale pour les indépendants
  • le veuf(ve) a une pension personnelle de base d’un montant inférieur à la réversion servie par la Sécurité sociale pour les indépendants ou l’orphelin de moins de 25 ans est toujours à charge

Une demande doit être déposée auprès de la Commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du conjoint décédé.

Quelles sont les ressources prises en compte pour la pension de réversion ? 

Ressources prises en compte pour l'ouverture du droit

  • revenus professionnels du conjoint survivant
  • si le conjoint est âgé de 55 ans ou plus, ces revenus font l'objet d'un abattement de 30 %
  • allocations chômage, indemnités journalières maladie ou accidents du travail
  • retraites personnelles de base et pensions d'invalidité
  • retraites complémentaires personnelles
  • revenus des biens personnels mobiliers ou immobiliers
  • (estimés à 3 % de la valeur des biens)
  • biens donnés aux descendants de moins de 10 ans avant le décès du conjoint (3 % ou 1,5 % de leur valeur selon l'ancienneté de la donation)
  • ressources de l'actuel conjoint ou concubin

Ressources exclues

  • revenus d'activité ou de remplacement du conjoint décédé
  • valeur de l'habitation personnelle du conjoint survivant
  • prestations familiales
  • revenus de biens mobiliers ou immobiliers provenant de la liquidation de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou de la succession
  • pensions de réversion des régimes complémentaires obligatoires
     

Pension de réversion : faire la demande

Démarche pour obtenir la pension de réversion

La pension n'est pas attribuée automatiquement, le conjoint doit en faire la demande. 

Demander sa pension de réversion

Modalités selon la carrière 

Le conjoint décédé a cotisé à plusieurs régimes de base

Une seule demande de pension de réversion est à formuler.

Le conjoint doit déposer l'imprimé unique de demande de réversion auprès du dernier régime d'affiliation du conjoint décédé. Cet organisme transmettra ensuite les informations aux autres régimes concernés.

Le conjoint décédé a fait toute une carrière artisanale ou commerciale

La demande unique de réversion est utilisée à la fois pour le régime de base et pour le régime complémentaire, si le conjoint souhaite liquider à la même date d'effet la pension de réversion du régime complémentaire et du régime de base.

Autres régimes

Pour les autres régimes complémentaires, une demande doit être faite auprès de chaque organisme.

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