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Nature de la période rachetée |
Délai pour déposer votre demande de rachat de cotisation |
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Activité à l’étranger |
10 ans à compter du premier jour de la dernière activité à l’étranger |
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Affiliation tardive |
10 ans à compter de votre immatriculation à l’assurance obligatoire |
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Travail pénal |
10 ans à compter de votre immatriculation à l’assurance obligatoire ou de votre libération |
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Tierce personne auprès d’un membre infirme ou invalide de votre famille |
10 ans à compter de la date de cessation de votre activité de tierce personne |
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Indemnité de soins aux tuberculeux |
aucun délai |
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Activité dans une organisation internationale |
6 mois à compter de la cessation d’activité au sein de l’organisation internationale (organisation de coopération et de développement économiques : pas de délai) |