Exemples de handicaps de niveau comparable

Exemples d’assurés justifiant d’un taux d'incapacité permanente de 50 % ou d’un handicap de niveau comparable :

  • Titulaires d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
  • Travailleurs handicapés de catégorie C
  • Assurés victimes d'un dommage corporel justifiant d'un taux d'incapacité de 44 % établi par une transaction ou une décision de justice
  • Titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne
  • Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
  • Titulaires de l'allocation de compensation aux invalides, infirmes aveugles et grands infirmes.