Projet de loi : les mesures envisagées

Mis à jour le 13/11/2025

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été examiné à l’Assemblée nationale. On vous aide à y voir plus clair dans les propositions qui concernent la retraite.

Mise à jour de cette actualité : 13/11/2025

Les députés ont engagé le 21 octobre l’examen en commission des affaires sociales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Il a été examiné en partie à l’Assemblée nationale en séance plénière à partir du 4 novembre, et un vote a eu lieu le 12 novembre. Le projet de loi devrait désormais être envoyé pour examen au Sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale.

Nous vous aidons à décrypter les mesures contenues dans le projet de loi.

Suspension de la réforme des retraites

Le premier ministre a annoncé le 14 octobre 2025 qu’il propose une suspension de la réforme des retraites. Cette proposition a été inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui a été voté à l’Assemblée nationale le 12 novembre. Cette suspension a été adoptée à ce stade par l’Assemblée nationale.

À noter

Un amendement a été déposé le 12 novembre pour intégrer les personnes concernées par un départ anticipé pour carrière longue dans la suspension de la réforme des retraites. Nous vous donnerons bientôt plus d’informations sur ce sujet.

Voici dans le tableau ci-dessous comment devraient évoluer l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux maximum de 50% (taux plein).

 

Évolution prévisionnelle de l'âge de départ à la retraite
Année de naissance Âge légal de départ à la retraite Nombre de trimestres requis
1963 62 ans et 9 mois 170
1964 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans) 170 (au lieu de 171)
1965 (personnes nées du 1er janvier au 31 mars uniquement) 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans et 3 mois) 170 (au lieu de 172)
1965 (personnes nées du 1er avril au 31 décembre) 63 ans (au lieu de 63 ans et 3 mois) 171 (au lieu de 172)
1966 63 ans et 3 mois (au lieu de 63 ans et 6 mois) 172
1967 63 ans et 6 mois (au lieu de 63 ans et 9 mois) 172
1968 63 ans et 9 mois (au lieu de 64 ans) 172
1969 64 ans 172
1970 64 ans 172

Important

À ce stade, la législation actuellement en vigueur continue de s’appliquer. Les règles actuelles concernant l’âge légal de départ, les trimestres requis et les modalités de calcul des retraites restent inchangées pour le moment.

Évolution du cumul emploi-retraite

Les règles actuelles seraient simplifiées et le cumul emploi retraite répondrait à 3 situations.

Si vous partez à la retraite avant l’âge légal (par exemple pour carrière longue) et que vous reprenez un travail, votre retraite serait réduite du montant de votre nouveau revenu. Par exemple, si vous gagnez 1000 € en travaillant, votre retraite serait diminuée de 1000 € voire pourrait être totalement supprimée si votre revenu dépasse le montant de votre retraite.

Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, vous pouvez cumuler emploi et retraite, mais vos revenus ne doivent pas dépasser un certain seuil. Celui-ci sera fixé par décret et pourrait être de 7000 € par an.
Si vous dépassez ce seuil, votre retraite serait réduite. Elle serait diminuée de 50 % du montant dépassé.

Par exemple, si le seuil est fixé à 7000 € par an et que vous percevez un revenu annuel de 10 000 €, vous dépassez le seuil de 3000 €. Votre retraite serait donc diminuée de 1500 € (3000 €/2).

À partir de 67 ans, vous pourriez bénéficier sans conditions du cumul de votre retraite et d’un revenu d’activité. Ces périodes travaillées en cumul après 67 ans pourraient donner droit à une seconde retraite.

Dispositifs de cumul emploi-retraite envisagés

[Titre de l'infographie] Dispositifs de cumul emploi-retraite envisagés
[Premier rond dans lequel est inscrit 60 ans]
De 60 à 64 ans : votre retraite est réduite du montant de votre nouveau revenu.
[Trait qui conduit jusqu'au second rond]
[Second rond dans lequel est inscrit 64 ans]
De 64 à 67 ans : si vous dépassez un certain seuil de revenus (fixé par décret), votre retraite est diminuée de 50% du montant dépassé.
[Trait qui conduit jusqu'au dernier rond]
[Dernier rond dans lequel est inscrit 67 ans]
Après 67 ans : vous cumulez retraite et nouveaux revenus, sans conditions. Vous cotisez pour une seconde retraite.

À noter

Le délai de carence de six mois en cas de reprise d’activité chez le même employeur serait supprimé.

Ces règles s’appliqueraient pour les premières retraites qui débutent à partir du 1er janvier 2027. Pour les assurés qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2027, les nouvelles règles du cumul emploi retraite ne s’appliqueront pas.

Prise en compte des enfants pour la carrière longue

Les trimestres accordés pour la naissance, l'éducation ou l'adoption d'un enfant pourraient être pris en compte pour accéder à un départ anticipé pour carrière longue. Le projet de loi prévoit de retenir deux trimestres pour permettre de bénéficier plus facilement du dispositif.

Cette règle s’appliquerait pour les retraites qui débutent à partir du 1er septembre 2026.

Changement du calcul de la retraite des mères

Le montant de la retraite dépend essentiellement des revenus d’activité, du nombre de trimestres et de l’âge de départ. Pour calculer le revenu annuel moyen, les 25 meilleures années sont prises en compte.
Une évolution de la loi est prévue pour les femmes ayant eu un ou plusieurs enfants. Le revenu annuel moyen serait calculé en prenant en compte :

  • les 24 meilleures années de revenus pour les mères ayant un enfant ;
  • les 23 meilleures années pour celles ayant deux enfants ou plus.

Congé supplémentaire de naissance

Après un congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les parents pourraient bénéficier d’un ou deux mois de congé en plus. Ils pourraient le prendre en même temps ou l’un après l’autre.

Ces périodes donnant lieu au versement d’indemnités journalières seraient prises en compte pour la retraite, pouvant générer un trimestre assimilé, ce qui signifie que le trimestre est validé mais qu’aucun revenu n’est indiqué sur le relevé de carrière.
Cette mesure serait appliquée pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2027.

Cette mesure a été adoptée à l’Assemblée nationale.

Revalorisation des prestations retraite entre 2026 et 2030

La proposition d’un gel des retraites a été supprimée du projet de loi le 12 novembre lors de l'examen à l’Assemblée nationale.

En savoir plus

Le site lassuranceretraite.fr sera actualisé au fil de l’eau pour évoquer ces évolutions législatives. N’hésitez pas à le consulter régulièrement.