Racheter des trimestres

Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n’avez pas ou peu cotisé au régime général de la Sécurité sociale ? Dans certains cas, vous pouvez racheter des trimestres pour compléter votre carrière.

Le rachat de cotisations

Le rachat de trimestres vous permet de valider des périodes pour lesquelles vous n'avez pas cotisé. Le délai pour déposer votre demande de rachat varie selon la nature de la période rachetée.

Activité salariée à l’étranger, dans les collectivités françaises d’outre-mer (sauf Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et à Mayotte 

Pour racheter ces périodes, vous devez :

  • avoir été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant au moins 5 ans ;
  • demander le rachat dans les 10 ans à compter du dernier jour de la dernière activité à l’étranger.

Le conjoint survivant peut également effectuer un rachat pour des activités salariées de son conjoint décédé.

Si vous êtes français et avez la qualité de rapatrié, vous pouvez racheter des cotisations pour votre activité salariée dans les Etats anciennement sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat de la France. Il n’y a pas de délai pour faire votre demande de rachat. Vous pouvez obtenir une aide financière de l’Etat. Son montant dépend de vos ressources.

Activité en France

Vous pouvez racheter des cotisations si :

  • vous avez appartenu à une catégorie professionnelle affiliée tardivement au régime général de la Sécurité sociale ;
  • vous avez effectué un travail pénal avant le 01/01/1977 ;
  • vous avez exercé bénévolement la fonction de tierce personne auprès d’un membre infirme ou invalide de votre famille ;
  • vous avez bénéficié de l’indemnité de soins aux tuberculeux, au-delà des 36 trimestres validés gratuitement ;
  • vous étiez membre d’une organisation internationale ayant passé un accord de sécurité sociale avec la France.

Le montant

Rachats activités à l'étranger, affiliation tardive et travail pénal et membre d’une  organisation internationale

Vous pouvez choisir de faire votre rachat pour :

  • le taux. Votre rachat augmente le taux de calcul de votre retraite ;
  • le taux et la durée d’assurance. Votre rachat augmente le taux et le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de votre retraite.

Attention : aucun salaire n’est reporté sur votre relevé de carrière. Les années rachetées ne sont pas retenues pour le calcul du salaire annuel moyen.

Le montant de votre rachat dépend :

  • de vos revenus professionnels soumis à cotisations des  des 12 derniers mois d’activité ;
  • de l’option que vous choisissez ;
  • de votre âge.

Vous pouvez payer votre rachat au comptant ou par paiements échelonnés.

Rachats indemnités de soins aux tuberculeux et rachat tierce personne

Le montant du rachat est calculé sur une base de salaires forfaitaires.

Les salaires revalorisés sont reportés sur votre relevé de carrière et retenus pour le calcul de votre retraite.

Vous pouvez payer votre rachat au comptant ou par paiements échelonnés.

Si vous avez droit à une retraite, vous pouvez aussi payer votre rachat par compensation. Dans ce cas, le montant de votre rachat est récupéré sur le rappel des sommes dues au titre de votre retraite. Votre demande de paiement par compensation doit être faite dans les 2 mois à partir de la date de notification d’admission à rachat.

Dans tous les cas, vous disposez de 4 ans à partir de la notification pour payer la totalité de votre rachat. Sinon, votre rachat est annulé.

Le rachat d'années d'études supérieures ou d'années incomplètes

Le versement pour la retraite, ou rachat d'années d'études supérieures ou d'années incomplètes, peut vous permettre de racheter jusqu'à 12 trimestres. 

Pour en savoir plus et évaluer le montant de ce rachat, utilisez notre service "Simuler le coût d'un rachat de trimestres". 

Le rachat spécifique aux enfants de harkis, moghaznis et personnels des forces supplétives de l'armée française

Les enfants de harkis, moghaznis et personnels des forces supplétives de l'armée française peuvent racheter des trimestres à coût réduit pour les périodes passées dans les camps d'hébergement en France, entre le 18/03/1962 et le 31/12/1975, alors qu’ils étaient âgés de 16 à 21 ans.

Pour chaque trimestre racheté, une réduction de 2000 € est appliquée par rapport au barème de rachat d’années d’études ou d’années incomplètes.

Vous pouvez déduire de montant de votre rachat de votre revenu imposable.

Pour en savoir plus et évaluer le montant de ce rachat, utilisez notre service "Simuler le coût d'un rachat de trimestres"

Les cotisations arriérées

Vous pouvez régulariser des cotisations qui n'ont pas été payées par votre employeur en temps voulu. Vous complétez ainsi votre durée d'assurance. La régularisation doit porter sur l’intégralité de la période. 
Votre employeur peut également en être à l’initiative. C’est en priorité à lui de faire la demande en votre nom. S’il refuse ou n’existe plus, vous pouvez effectuer vous-même les démarches.

Les conditions 

Plusieurs conditions sont à remplir : 

  • la période concernée doit remonter à plus de 3 ans ;

  • votre relevé de carrière ne doit pas comporter de report pour la période à régulariser, sauf dans le cas d’un apprentissage ;

  • s’il s’agit d’un apprentissage, le contrat doit avoir été conclu avant le 01/07/1972.

Le coût et les modalités de paiement 

Vos salaires permettent de calculer les cotisations dues et les trimestres à valider.

Si vos salaires réels ne sont pas connus, les cotisations dues sont calculées sur la base d’un montant forfaitaire. Celui-ci diffère selon que vous régularisiez une période d’activité salariée ou une période d’apprentissage. Le nombre de trimestres que vous validez dépend alors de la durée de la période régularisée.

Le montant des cotisations doit être payé en une seule fois. Aucun remboursement n'est possible. Vous pouvez déduire ces cotisations de votre revenu imposable.

Les cotisations arriérées spécifiques aux artistes auteurs

Si vous êtes artiste auteur affilié au régime général, la régularisation de cotisations arriérées vous permet de régulariser certaines périodes après 1976 au cours desquelles des cotisations auraient dû être appelées mais ne l’ont pas été. Vous pouvez ainsi valider des trimestres et/ou améliorer le montant de votre retraite ou future retraite.

Les assurés concernés

Vous pouvez procéder à une régularisation de cotisations arriérées si vous êtes :

  • artiste auteur de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) pour les périodes pendant lesquelles vous avez été assujetti et pour lesquelles les cotisations vieillesse plafonnées n’ont pas été appelées ;

  • artiste auteur relevant aujourd’hui de la Maison des artistes (MdA) dont l’activité n’a pas été reconnue comme artistique par le passé et dont la demande d’affiliation à cet organisme, à la CIPAV ou à la CREA a été refusée.

Il n’y a pas de condition d’âge : si vous êtes déjà retraité, vous pouvez aussi bénéficier de ce dispositif.

Les revenus et périodes concernés

Seules les rémunérations artistiques brutes hors taxe peuvent donner lieu à régularisation. Les revenus accessoires et les revenus versés par un diffuseur étranger n’entrent pas dans le cadre de ce dispositif.

Votre demande doit porter sur des périodes à compter du 1er janvier 1976 durant lesquelles vous avez perçu des rémunérations artistiques n’ayant pas donné lieu à un appel de cotisations d’assurance vieillesse plafonnées. Ne sont pas concernées les trois dernières années civiles et l’année en cours, qui doivent faire l’objet d’un versement auprès de l’organisme agréé dont vous relevez.

Votre demande doit permettre de reconstituer des périodes d’au moins 3 années consécutives : même si seule une année doit être régularisée, vous devez fournir les justificatifs permettant de reconstituer votre carrière sur la totalité de la période reconstituée. Vous avez la possibilité de régulariser jusqu’à 5 périodes, en effectuant une ou plusieurs demandes.

Comment faire ?

Vous devez compléter le formulaire et fournir tous les éléments permettant de reconstituer l’intégralité des revenus perçus durant les périodes que vous souhaitez régulariser.

Envoyez ensuite votre dossier sans affranchir à l'adresse suivante :

CNAVTS
Libre réponse 82559
93 119 ROSNY-SOUS-BOIS CEDEX

Vous pouvez effectuer votre demande  jusqu’au 31 décembre 2021.

Le montant et le paiement

Le montant de cette régularisation dépend de vos revenus artistiques. Après avoir envoyé votre demande complète, vous recevrez un devis personnalisé, correspondant à votre situation. Vous pouvez payer au comptant ou par paiements échelonnés sur 1, 3 ou, sous certaines conditions, sur 5 ans.

Les montants versés chaque année au titre de la régularisation sont déductibles du revenu imposable.
 

Les stages d'études

Vous pouvez valider jusqu’à 2 trimestres pour vos stages accomplis en entreprise à partir du 15/03/2015. Le stage, de 2 mois minimum, doit être rémunéré et réalisé dans le cadre du cursus universitaire. Vous devez faire votre demande dans les 2 ans qui suivent le stage.

Lorsque le stage se situe sur 2 années civiles, vous pouvez choisir l’année sur laquelle vous souhaitez positionner le ou les trimestres rachetés.

Lors du départ à la retraite, ces trimestres sont uniquement pris en compte pour déterminer le taux de calcul de votre retraite.

Le montant du rachat et le paiement

Le montant d’un trimestre est forfaitaire et correspond à l’année de votre demande.

Vous pouvez payer votre rachat au comptant ou par paiements échelonnés.

Vous pouvez déduire le montant de votre rachat de votre revenu imposable.

Picto A noter

À noter

Vous pouvez cumuler le rachat de trimestres pour votre stage d’études et le rachat à tarif préférentiel pour vos années d’études supérieures, dans la limite de 4 trimestres.

Picto En savoir plus

En savoir plus

Vous souhaitez faire une demande de rachat ? 

 

Pour racheter des trimestres sur une année incomplète ou pendant vos études supérieures ou dans le cas d’un rachat spécifique aux enfants de harkis, moghaznis et personnels des forces supplétives de l'armée française, utilisez notre service "Simuler le coût d'un rachat de trimestres" ! Vous pourrez effectuer plusieurs simulations en fonction du motif de rachat et du nombre de trimestres que vous souhaitez racheter. Vous serez également guidé dans vos démarches et accéderez directement au formulaire correspondant à votre demande.

 

Pour les autres types de rachats, consultez notre page "Je rachète des trimestres".