Initier les bonnes pratiques : la prolongation d’activité

Que dit le droit du travail ?

Depuis le 1er janvier 2010, la mise à la retraite d’office par l’employeur est repoussée à l’âge de 70 ans. Avant 70 ans, le départ à la retraite relève du seul choix du salarié, l’employeur ne peut s’opposer à ce qu’il poursuive son activité au-delà de l’âge du taux plein.

Vous pouvez vous référer à l’article L.1237-5 du code du travail.

Tout employeur ayant procédé à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d'office, au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d'au moins un de ses salariés au cours de l'année civile précédente doit faire une déclaration à l'URSSAF.

Vous pouvez consulter l’article L.1221-18 du code du travail.

À noter

Le défaut de déclaration est sanctionné par le versement d’une pénalité de 600 fois le taux horaire du SMIC, prévue par l'article L. 1221-18 du code du travail.

Les aides au recrutement des seniors

Contrats unique d’insertion, contrats de professionnalisation (etc.) sont susceptibles d’être proposés à certains salariés tels les seniors. Ils ouvrent droit, selon le contrat, à des exonérations de cotisations, des primes, des aides à la formation.

Consulter le site de Pôle-Emploi
 

Faciliter la poursuite de l’activité professionnelle des salariés âgés

Pour favoriser la poursuite de l’activité professionnelle des salariés âgés, l’employeur peut : 

  • développer des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail (horaires, télétravail, etc.) 
  • proposer aux salariés seniors d’exercer des fonctions de tuteur, 
  • les informer sur les différents positifs : la prolongation d’activité, tel que la surcote ; la retraite progressive ; la cotisation à l’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein pour les salariés à temps partiel et sa prise en charge. 
     

 

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