- Que dit le droit du travail ?
- Les aides au recrutement des seniors
- Faciliter la poursuite de l’activité professionnelle des salariés âgés
Que dit le droit du travail ?
Depuis le 1er janvier 2010, la mise à la retraite d’office par l’employeur est repoussée à l’âge de 70 ans. Avant 70 ans, le départ à la retraite relève du seul choix du salarié, l’employeur ne peut s’opposer à ce qu’il poursuive son activité au-delà de l’âge du taux plein.
Vous pouvez vous référer à l’article L.1237-5 du code du travail.
Tout employeur ayant procédé à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d'office, au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d'au moins un de ses salariés au cours de l'année civile précédente doit faire une déclaration à l'URSSAF.
Vous pouvez consulter l’article L.1221-18 du code du travail.
À noter
Le défaut de déclaration est sanctionné par le versement d’une pénalité de 600 fois le taux horaire du SMIC, prévue par l'article L. 1221-18 du code du travail.
Les aides au recrutement des seniors
Contrats unique d’insertion, contrats de professionnalisation (etc.) sont susceptibles d’être proposés à certains salariés tels les seniors. Ils ouvrent droit, selon le contrat, à des exonérations de cotisations, des primes, des aides à la formation.
Consulter le site de Pôle-Emploi
Faciliter la poursuite de l’activité professionnelle des salariés âgés
Pour favoriser la poursuite de l’activité professionnelle des salariés âgés, l’employeur peut :
- développer des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail (horaires, télétravail, etc.)
- proposer aux salariés seniors d’exercer des fonctions de tuteur,
- les informer sur les différents positifs : la prolongation d’activité, tel que la surcote ; la retraite progressive ; la cotisation à l’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein pour les salariés à temps partiel et sa prise en charge.
En savoir plus
- Consulter le site "Priorité Seniors" de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
- Site du Ministère du Travail
- Site de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail