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Paiement de la retraite

Paiement de la pension et droit à prestations

Pour percevoir sa retraite, l'indépendant doit avoir cessé toute activité, sauf dérogation. 

Dates et modalités de paiement de la retraite

Le paiement de la retraite est mensualisé. Le versement intervient directement par virement sur le compte bancaire ou postal entre le 8 et le 10 du mois suivant. L'historique des versements retraite des 24 derniers mois est accessible depuis votre espace personnel. 

La transformation du RSI ne change rien au versement de la retraite. Seul l’intitulé du virement de la pension sur votre compte bancaire change : la mention "RSI" devient "SECU INDEP".
 

Retraite et poursuite d'activité

Pour percevoir sa retraite, le retraité doit avoir cessé ses activités artisanales et commerciales sauf dérogations et exceptions :

Formalités de cessation d'activité 

La cessation d'activité est à signaler au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
 

Prélèvements et déclaration de la retraite

Les prélèvements effectués sur la retraite 

La retraite fait l'objet de prélèvements destinés à rétablir l'équilibre financier de la Sécurité sociale : Contribution sociale généralisée (CSG), Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), cotisation additionnelle de solidarité autonomie (CASA).

Déclarer la retraite 

Le montant de la pension de retraite est transmis par la Sécurité sociale pour les indépendants à l'administration fiscale, pour établir la déclaration fiscale pré-remplie.

L'attestation fiscale de pension retraite est disponible en vous connectant à votre espace personnel.
 

Prélèvements sociaux sur les pensions de retraite 2019

Les pensions de retraite font l'objet de prélèvements sociaux obligatoires, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de part du quotient familial.

Nombres de parts

Revenu fiscal de référence Métropole (en €)

1

< 11 018

entre 11 018 et 14 404

> 14 548

1,25

< 12 489

entre 12 489 et 16 327

> 16 490

1,5

< 13 960

entre 13 960 et 18 250

> 18 432

1,75

< 15 431

entre 15 431 et 20 173

> 20 374

2

< 16 902

entre 16 902 et 22 096

> 22 316

2,25

< 18 373

entre 18 373 et 24 019

> 25 258

2,5

< 19 844

entre 19 844 et 25 942

> 26 000

2,75

< 21 315

entre 21 315 et 27 865

> 28 142

3

< 22 786

entre 22 786 et 29 788

> 30 084

Assujettissement
CSG CRDS CASA*

Exonéré

CSG : 3,8 %
CRDS : 0,5 %
CASA : exonéré

CSG : 8,3 %
CRDS : 0,5 %
CASA : 0,3 %

 

 Pour les retraités dont la résidence fiscale se situe hors de France, les revenus ne sont pas soumis à la CSG-CRDS mais à une cotisation maladie spécifique.

*CSG : Contribution Sociale Généralisée 
CRDS : Contribution à la Réduction de la Dette Sociale 
CASA : Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie

 

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