Conditions d'attribution d'une majoration au titre de l'éducation

Condition d’attribution :

  • justifier de la qualité d’assuré(e) social(e)
  • ne pas avoir été déchu de l’autorité parentale pendant les 4 années suivant la naissance de l’enfant
  • chacun des parents doit avoir une durée d’assurance minimale de 8 trimestres auprès d’un régime obligatoire français ou européen (non requis si l’un des parents justifie avoir élevé seul l’enfant tout ou partie de la période de 4 années suivant la naissance ou l’adoption)

Condition de service : 

  • le nombre de trimestres ne peut être supérieur au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant.

A noter : le tiers digne de confiance bénéficie de la majoration "éducation" de 4 trimestres dans le cas où l’enfant lui a été confié par décision de justice dans le cadre d’une séparation, d’une mesure d’assistance éducative, ou d’une délégation totale d’exercice de l’autorité parentale. Ce tiers doit avoir élevé l’enfant pendant 4 ans à compter de cette décision.