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Les perspectives de lutte contre la fraude au sein de l’Assurance retraite en 2021

Mis à jour le 01/04/2021

L’Assurance retraite fait de la lutte contre la fraude sociale un axe majeur de sa politique de contrôle, dont la priorité est le paiement à bon droit des prestations (payer à la bonne personne le bon montant au bon moment).

Quels sont les axes de travail abordés en 2021 ?

En 2021, dans la continuité de 2020, plusieurs axes de travail seront poursuivis :

Détection et évaluation

Des travaux de cartographie des risques susceptibles de fraude approfondis permettront de connaitre encore plus finement les situations dans lesquelles le risque de fraude aux prestations existe et d’évaluer globalement l’enjeu financier de ce sujet.
Un cabinet extérieur a été ainsi mandaté afin de questionner à nouveau les zones de risques des prestations et d’évaluer si les moyens de maîtrise de ces risques sont suffisants ou doivent être complétés.

Pour aider à la détection des dossiers à risque, de nouveaux croisements de données seront effectués, ainsi que l’amélioration continue du ciblage des cas de fraude potentiels grâce au datamining et aux experts datascientists de la direction des statistiques de la prospective et de la recherche de la Cnav.

L’EIRR (échanges interrégimes de retraite), référentiel construit par la Cnav, ouvert à tous les régimes de retraite et regroupant tous les montants de retraites françaises) permet d’identifier l’ensemble des retraites de base et complémentaires versées en France aux assurés. Depuis 2020, un croisement mensuel entre le montant déclaré des ressources prises en compte pour le calcul de l’ASPA et les données de l’EIRR est réalisé. Ce nouveau rapprochement systématique de données, effectif depuis septembre 2020, permet à l’Assurance retraite d’éviter en amont des erreurs, oublis ou omissions volontaires. Elle conduit l’Assurance retraite à rectifier au fil de l’eau ces déclarations, en rapportant ensuite l’omission soit au droit à l’erreur, soit à une fraude (lorsque l’intentionnalité de la déclaration inexacte est établie).

Prévention et action sur les risques identifiés

- Sécuriser les processus de traitement

En termes de prévention, il s’agit de sécuriser les processus de traitement des droits en identifiant, par exemple, des dispositions réglementaires et législatives ne prévoyant pas de contrôle, ou en prévoyant la sécurisation des textes lors de la construction de nouveaux dispositifs. Cela passe également par le renforcement de la coordination de tous les acteurs internes au réseau de l’Assurance retraite autour d’un programme partagé.

- Refonte du parcours de gestion

Pour les prestations les plus concernées par le risque fraude, la refonte progressive de leur processus de gestion, comme cela a été effectué pour l’Aspa, Allocation de solidarité des personnes âgées en 2020 et qui est mis en œuvre en 2021, amènera à sonder l’efficacité de ce nouveau processus dans l’identification des situations des risques de fraude.
De plus, en 2021, l’Assurance retraite généralisera une stratégie de sanction visant à toucher plus durement les fraudeurs (en 2020, 72% des fraudeurs sont soumis à pénalité administrative), en s’appuyant sur les dispositions renforcées de la LFSS pour 2021. Les critères de qualification et de sanction des fraudes seront uniformisés pour l’ensemble des caisses du réseau.

- Le risque "existence" à l'étranger

Des risques de fraude existent qui ne sont pas inhérents à une seule prestation. Ces risques transverses sont susceptibles de concerner plusieurs d’entre elles, comme le risque « existence » à l’étranger. Le risque de poursuite du versement d’une prestation malgré le décès de son titulaire est très peu présent pour les français sur le territoire national du fait du process de signalement automatique par l’état civil et l’INSEE.

Afin de maîtriser ce risque à l’étranger, la Cnav priorise la mise en place d’accords d’échanges d’état civils avec les institutions des pays étrangers, et cette orientation sera poursuivie en 2021.

Par ailleurs, une expérimentation sera initiée en 2021 en collaboration avec le Ministère des Affaires étrangères afin de positionner en Algérie des effectifs destinés à rencontrer certains assurés dont les situations sont considérées comme à risque de décès afin de certifier leur existence.

Conduite avec la BRED, une seconde expérimentation, lancée en janvier 2021 sur un panel de 500 assurés résidents en Algérie, vise à effectuer des contrôles physiques d’existence et d’identité. Ceux-ci sont réalisés par convocation aux guichets de la BADR (Banque Algérienne pour l’Agriculture et le Développement Rural. Les résultats seront disponibles à la fin du printemps 2021.

Enfin, l’Assurance retraite et l’Agirc-Arrco déploient ensemble des actions de lutte contre la fraude. Depuis 2020, les deux institutions comparent leurs listes d’assurés centenaires résidant à l’étranger afin de les fiabiliser en commun.

- L'expérimentation de la biométrie

Enfin, pour compléter ces dispositifs de contrôle de l’existence, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a porté un dispositif de certification de l’existence fondé sur la reconnaissance biométrique. Ce dispositif, qui permet un échange direct avec l’assuré, est susceptible d’être plus simple pour celui-ci mais aussi pour les services. Sa mise en œuvre sera coordonnée par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Union Retraite.

De manière générale, l’Assurance retraite s’adapte en permanence aux nouvelles technologies et aux nouveaux risques qu’elles peuvent engendrer. Par exemple, elle travaille avec la DGFIP (Direction générale des Finances Publiques) pour obtenir que l’ensemble des comptes bancaires des « néo-banques » soit bien intégré au fichier FICOBA (Fichier des comptes bancaires), la consultation de ce fichier étant la seule modalité fiable permettant de vérifier l’existence et la fiabilité des coordonnées bancaires.