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Mes droits en cas de décès de mon conjoint

En cas de décès, quelles sont les prestations dont peut bénéficier le conjoint ? Si vous avez plus de 55 ans, vous êtes peut-être éligible à la pension de réversion et si vous avez moins de 55 ans, à l'allocation de veuvage. Nous vous guidons au cours de cette période difficile.

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La retraite de réversion

A la perte de votre conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une retraite de réversion. Elle représente une partie de la retraite qu’il percevait ou aurait pu percevoir.

Les conditions à remplir

Conjoint

  • Vous devez avoir été marié avec la personne décédée (ou disparue depuis plus d'un an) ;
  • Votre conjoint ou ex conjoint doit avoir cotisé au régime général.

Le concubinage et le Pacs ne permettent pas d’obtenir une retraite de réversion.

Age

Vous devez être âgé d’au moins 55 ans, pour obtenir une retraite de réversion.

L’âge est abaissé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant 2009 (ou disparu avant 2008).

Ressources

Toutes vos ressources, personnelles ou celles de votre nouveau ménage (en cas de remariage, Pacs, vie maritale…) sont prises en compte, sauf certaines exceptions. Elles ne doivent pas dépasser les plafonds prévus.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Attention : une fois attribuée, votre retraite de réversion peut être révisée en cas de modification de vos ressources, notamment lors de l’attribution de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaire).

Signalez rapidement tout changement de ressources ou de situation familiale à votre caisse régionale, vous éviterez ainsi de devoir rembourser des sommes importantes !

A noter

A noter

Vous pouvez également bénéficier, quelles que soient vos ressources, d’une part de la retraite complémentaire de votre conjoint ou ex-conjoint. Vous pouvez la percevoir à partir de 55 ans ou 60 ans, selon votre situation. Dans certains cas (enfants à charge ou invalidité), il n’existe pas de condition d’âge.

Le montant

La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite. Elle peut être réduite en fonction de vos ressources.

Son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum si votre conjoint ou ex-conjoint décédé totalisait 60 trimestres au régime général. S’il réunissait moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.

Votre retraite de réversion est automatiquement majorée de 11,1 %, si :

  • vous avez atteint l'âge de la retraite au taux maximum (entre 65 et 67 ans, selon votre année de naissance et votre situation) ;
  • vous avez fait valoir tous vos droits à retraite ;
  • le total de vos retraites ne dépasse pas le plafond de ressources.

Si le total de vos retraites et de la majoration dépasse le plafond, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration.

Votre retraite de réversion est aussi augmentée :

  • de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Cette majoration est effectuée automatiquement au moment du calcul de votre retraite de réversion ;
  • d’une majoration forfaitaire pour chaque enfant à votre charge (au sens de l’assurance maladie). Pour cela, vous ne devez pas avoir atteint l'âge de la retraite à taux maximum (entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance et votre situation) et vous ne devez pas percevoir une retraite personnelle ou une prestation d’orphelin payée par un régime de retraite de base. Cette majoration forfaitaire n’est pas attribuée automatiquement, vous devez en faire la demande.

Si votre retraite de réversion est partagée avec d’autres conjoints, votre majoration forfaitaire reste entière pour chaque enfant. En revanche, si votre retraite de réversion est réduite compte tenu de vos ressources, votre majoration forfaitaire pour enfant est réduite dans les mêmes proportions.

 

La retraite de réversion est soumise à des prélèvements.

Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

A noter

A noter

Vous remplissez les conditions pour percevoir une retraite de réversion ? Pour augmenter vos ressources, vous pouvez peut-être bénéficier également d’une allocation de solidarité

 

Demander la retraite de réversion

La retraite de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.

 

Le point de départ

C’est à vous de choisir le point de départ de votre retraite de réversion. Il doit toujours être fixé le premier jour du mois. Il ne peut pas se situer avant 55 ans (51 ans si le décès est survenu avant le 01/01/2009 ou si l’assuré a disparu avant le 01/01/2008).

A noter

A noter

Si vous demandez votre retraite de réversion dans les 12 mois après le décès, vous pouvez fixer ce point de départ au premier jour du mois qui suit le décès, sous réserve que vous répondiez toujours aux conditions requises (âge, ressources…). Passé ce délai, vous pourrez indiquer, au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande.

Le paiement

Un délai de traitement étant nécessaire, nous ne pouvons pas toujours effectuer votre premier paiement dès le point de départ choisi. Si c'est le cas, votre premier versement prendra en compte toutes les sommes dues depuis la date d’attribution de votre retraite de réversion. Ensuite, vos paiements interviendront tous les mois.

Important : si votre dossier est complet dès le dépôt de votre demande et si vous remplissez les conditions permettant d'obtenir une retraite de réversion, vous bénéficierez d’une garantie de versement de votre retraite. A ce titre, nous nous engageons à ce que votre premier paiement intervienne dans un délai de 4 mois maximum à compter de la date de réception de votre dossier.

L’allocation de veuvage

Votre conjoint décédé a cotisé au régime général ? Vous pouvez peut-être obtenir l’allocation de veuvage. Elle est attribuée pour 2 ans.

Les conditions à remplir

Conjoint

Votre conjoint doit avoir cotisé au régime général ou il doit avoir été :

  • titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • chômeur indemnisé ;
  • retraité ;
  • indemnisé en maladie, maternité, invalidité, accident du travail, …
Age

Vous devez être âgé de moins de 55 ans au moment de la demande.

A partir de 55 ans, vous pouvez, sous certaines conditions également, bénéficier d’une retraite de réversion (voir le paragraphe "Vous avez plus de 55 ans" ).

A noter : si votre conjoint est décédé avant 2009, ou disparu avant 2008, vous pouvez bénéficier de la retraite de réversion à partir de 51 ans.
Situation familiale

Vous devez :

  • avoir été marié avec l’assuré décédé ;
  • ne pas être remarié ;
  • ne pas vivre en concubinage ;
  • ne pas avoir conclu un pacte civil de solidarité (Pacs).
Résidence

Au moment de la demande, vous devez résider :

  • en France métropolitaine ;
  • dans un département d'outre-mer (DOM) ;
  • en Polynésie française ;
  • en Nouvelle-Calédonie.
Selon votre nationalité ou celle de votre conjoint décédé, d’autres lieux de résidence sont possibles. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre caisse régionale.
Ressources

Vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Elles sont toutes prises en compte, sauf exceptions.

Vos ressources sont étudiées sur les 3 mois précédant le dépôt de votre demande ou le décès.

Si vous commencez une activité professionnelle ou une formation rémunérée, vous pouvez cumuler l’allocation de veuvage avec vos revenus professionnels dans une certaine limite et pendant un certain temps.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A noter

A noter

Le montant et le paiement

Le montant de l’allocation de veuvage est forfaitaire, mais il peut être réduit en fonction de vos ressources.

L’allocation de veuvage vous est payée :

  • le 20 de chaque mois ;
  • tant que vous remplissez les conditions ;
  • pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois du décès. Si vous êtes âgé d’au moins 50 ans au décès de votre conjoint, elle peut vous être versée jusqu'à vos 55 ans.

Le point de départ

Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de l’allocation est fixé le 1er jour du mois du décès. Si ce n’est pas le cas,  il est fixé le 1er jour du mois de la demande.

Demander l’allocation de veuvage

L’allocation de veuvage n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.

La pension de vieillesse de veuve ou de veuf

La pension de vieillesse de veuve ou de veuf se substitue à la pension d’invalidité de veuve ou de veuf versée par l’Assurance Maladie. Elle est attribuée dès que vous atteignez 55 ans par votre caisse de retraite.

Après comparaison avec la retraite de réversion du régime général, le montant le plus avantageux vous est payé. Elle peut être majorée dans les mêmes conditions que la retraite de réversion.

Elle ne se cumule pas avec la retraite de réversion.

Retrouvez les informations sur la pension d’invalidité de veuf ou de veuve sur ameli, le site de l’Assurance Maladie.

La retraite de veuve du régime local d'Alsace-Moselle

Votre conjoint décédé a cotisé en Alsace-Moselle avant le 01/07/1946 ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une retraite de veuve calculée selon les règles du régime local. Après comparaison avec la retraite de réversion du régime général, le montant le plus avantageux vous est payé.

Une distinction est faite selon le régime d'assurance dont relevait votre conjoint : l'assurance des ouvriers ou l'assurance des employés.

Retraite de veuve des ouvriers

Conditions d'attribution :

  • votre conjoint doit avoir cotisé à l'assurance des ouvriers avant le 01/07/1946 ;
  • vous devez être reconnue invalide ou être âgée de plus de 65 ans.

Retraite de veuve des employés

Pour bénéficier de cette retraite, votre conjoint doit avoir cotisé à l'assurance des employés avant le 01/07/1946.

A noter

A noter

La retraite de veuve du régime local d'Alsace-Moselle se cumule dans une certaine limite avec la retraite personnelle, la pension d'invalidité ou la rente accident du travail :

  • si la limite n'est pas dépassée, la retraite de veuve est versée entière ;
  • dans le cas contraire, la retraite de veuve est réduite du dépassement.

Formalités et renseignements

Adressez votre demande à la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) d'Alsace-Moselle, seule compétente quel que soit votre lieu de résidence.

Signaler le décès d'un retraité

En cas de décès d’un retraité, des démarches sont à accomplir. Retrouvez-les sur notre page dédiée.

En savoir plus

En savoir plus

Vous souhaitez en savoir plus sur les démarches ? Consultez la rubrique Je souhaite être accompagné(e) suite au décès d’un proche. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un conseiller.

 

A noter

A noter

Le simulateur mes-aides.gouv.fr vous permet de connaître les prestations sociales dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation. Il vous indique également les démarches à effectuer pour en bénéficier.

Evaluez vos droits sur mes-aides.gouv.fr.

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