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Les prélèvements sociaux sur la retraite : CSG, CRDS, Casa

A compter de janvier 2017, le montant de votre retraite va peut-être évoluer suite à un changement de votre situation ou à l’instauration de nouveaux barèmes.

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Ce qui change en 2017

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 instaure un nouveau barème d’éligibilité aux prélèvements sociaux sur la retraite. Cette évolution va entrainer pour un certain nombre de retraités une baisse du taux des cotisations ou une exonération des prélèvements sociaux.

Le nouveau barème sera appliqué à compter de la mensualité versée en janvier.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par les prélèvements sociaux si vous êtes domicilié fiscalement en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Selon vos revenus, trois prélèvements sociaux peuvent être appliqués à votre retraite :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % ou 3,8 % ;
  • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux 0,5 %;
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) au taux de 0,3 %.

C’est le revenu fiscal de référence et votre nombre de parts fiscales qui déterminent vos prélèvements sur la retraite. Ces prélèvements s’appliquent même dans le cas où vous ne payez pas d’impôts sur le revenu.

Comprendre les prélèvements sur sa retraite

Sur votre avis d’imposition 2016 (sur les revenus de 2015), identifiez votre revenu fiscal de référence qui figure à la ligne 25. Reportez-vous ensuite aux trois situations ci-dessous pour connaître le taux de vos prélèvements.

Question ? Réponse !

Qui est exonéré des prélèvements sociaux ?

Sont exonérés des prélèvements sociaux :

  • les retraités dont le revenu fiscal de référence n’excède pas les seuils mentionnés,
  • les titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif ou d’une allocation veuvage.

 

Dois-je envoyer ma feuille d’imposition à ma caisse de retraite pour justifier de ma situation ?

Vous n’avez aucune démarche à faire. Votre revenu fiscal de référence nous est communiqué chaque année par l’administration fiscale afin de nous permettre d’adapter si besoin le niveau de vos prélèvements. 

 

Suis-je exonéré si je ne suis pas imposable ?

Le fait d’être non imposable ne vous exonère pas des cotisations sociales.

Depuis 2015, seul le revenu fiscal de référence sert de critère pour déterminer vos prélèvements sur la retraite. Si vous êtes non imposable mais que vos revenus dépassent le seuil d’éligibilité, votre retraite sera soumise aux prélèvements sociaux.

 

J’habite à l’étranger, quels prélèvements s’appliquent à ma retraite ?

Si vous habitez à l’étranger, seule la cotisation maladie au taux de 3.2 % est prélevée sur votre retraite.

Vous êtes concerné par cette cotisation :

  • si vous relevez d’un régime français d’assurance maladie à titre obligatoire ;
  • ou si vous êtes de nationalité étrangère et totalisez au moins 15 ans d’assurance en France.