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VOS BESOINS, NOS SERVICES

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Informations et coordonnées de votre caisse régionale

Faire appel au médiateur de votre caisse régionale

Le médiateur peut intervenir dans le périmètre du régime général des retraites de base. Il ne gère pas les questions relevant des retraites complémentaires et des régimes spéciaux.

Qu'est-ce que la médiation?

La médiation est une voie de recours qui s’adresse aux assurés et retraités insatisfaits de la réponse obtenue par leur caisse à la suite d’une réclamation.

Pour faire appel au médiateur de votre caisse, vous devez obligatoirement avoir, au préalable, effectué une réclamation écrite auprès de votre caisse de retraite ou une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA).

Vous avez obtenu une réponse qui ne vous satisfait pas ou votre caisse ne vous a pas répondu dans un délai variable selon l’objet de votre demande*, vous pouvez alors saisir le médiateur régional.

Le délai entre votre réclamation auprès de la caisse et la saisine du médiateur ne doit pas être supérieur à 6 mois.

Si vous contestez une notification de droits ou une décision de la CRA, vous ne pouvez pas saisir le médiateur au-delà d’un délai de 2 mois après la notification de ces décisions.

La saisine du médiateur suspend, à compter de la notification de recevabilité de votre demande, les délais de recours auprès de la commission de recours amiable et de la juridiction compétente.

*10 jours pour une réclamation urgente (rupture de ressources, date d’effet dépassée, etc).
40 jours pour une réclamation non urgente simple
90 jours pour une réclamation non urgente complexe (qui nécessite l’intervention de plusieurs services)
2 mois pour une contestation auprès de la CRA

Comment ça marche ?

Etape 1 : vérifiez que votre demande répond aux conditions de recevabilité ci-dessus et que vous disposez des pièces justificatives.

Etape 2 : saisissez le médiateur en complétant ce formulaire.

Etape 3 : le médiateur vérifie la recevabilité puis étudie votre demande dans un délai d’un mois (sauf cas complexe).

Etape 4 : le médiateur notifie son avis.

Qui peut saisir le médiateur ?

- L’assuré, le retraité en personne ou son représentant légal.

- Toute personne ou association dûment mandatée par écrit par l’assuré ou le retraité.

- Les avocats, délégués du Défenseur des droits, assistantes sociales, etc.

Quelles informations et pièces justificatives doivent être jointes (sous peine d’irrecevabilité) ?

  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Vos noms, prénoms, adresse et adresse e-mail
  • Votre lettre de réclamation initiale
  • La réponse de la caisse (si elle existe)
  • La notification de droits que vous contestez ou/et la décision de la CRA (si elle a été rendue)
  • Tout document justifiant le bienfondé de votre réclamation
  • Si vous êtes un tiers ou association, le mandat écrit et signé du retraité pour lequel vous agissez.
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