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En cas de tutelle ou curatelle

Les personnes sous curatelle ou tutelle ne sont souvent pas en mesure de faire ou de suivre des démarches administratives. Leurs tuteurs ou curateurs peuvent, dans certains cas, être autorisés à les effectuer à leur place.

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De manière générale, seul l’assuré concerné peut gérer sa demande de retraite et son suivi (changement d’adresse, de compte bancaire…). Cependant, lorsque qu’un assuré est sous jugement de protection, son curateur ou son tuteur peut agir en son nom.

Pour cela, le tuteur ou le curateur doit transmettre un dossier à la caisse régionale de la personne protégée comprenant :

  • la décision judiciaire, le contrat, le mandat qui désigne la personne chargée d’assurer la protection ou l’acte de naissance du protégé qui mentionne la mesure de protection ;
  • un courrier précisant les coordonnées du protégé (nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale) et celles de la personne chargée de la protection (nom, prénoms, adresse) ;
  • un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne du compte ouvert au nom du protégé.

Ces documents doivent également être adressés en cas de modification de la mesure de protection.  Les mesures de protection confiées aux établissements de santé ou aux établissements sociaux ou médico-sociaux sont soumises à des règles spécifiques.

A noter

A noter

Le tuteur ou curateur ne peut pas recevoir le paiement de la retraite de la personne protégée. La retraite est obligatoirement versée sur un compte bancaire ouvert au nom du retraité.

En savoir plus

En savoir plus

Toutes les informations sur les mesures de tutelle et curatelle sur le site de l’administration française.

 

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