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Les lois de financement

Le Parlement vote chaque année une loi de financement de la Sécurité sociale (loi du 22 février 1996) qui détermine les conditions générales de son équilibre financier. Cette loi fixe, notamment pour la branche retraite, des objectifs de dépenses en tenant compte des prévisions de recettes.

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L'Assurance retraite et les autorités de tutelle

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Le cadre défini par le Parlement

La portée des lois de financement est importante, même si celles-ci ne fixent pas de limites budgétaires.

Ces lois permettent au Parlement de disposer d'une vue d'ensemble, de définir les grandes orientations et les éventuelles mesures d’adaptation de la législation en vigueur pour les différents régimes de Sécurité sociale.

Chaque année, le Conseil d'administration de la Cnav rend un avis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

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Consulter la rubrique : Les conventions d'objectifs et de gestion

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