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Les conventions d'objectifs et de gestion

Créées par l'ordonnance du 24 avril 1996 et fondées sur le principe du partenariat, les conventions d'objectifs et de gestion (COG) permettent un engagement réciproque entre l'État et l'Assurance retraite.

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Le rôle de l'État

L'État joue deux rôles dans la gestion de la branche retraite.

D'une part, il établit la réglementation en matière de retraite dans le respect des dispositions législatives adoptées par le Parlement. Les textes correspondants font l'objet d'un avis du Conseil d'administration de la Cnav. Il peut également proposer des mesures visant à assurer dans la durée l'équilibre du régime ou à simplifier la nature des prestations servies.

D'autre part, il établit avec la Cnav une convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion, qui définit les conditions dans lesquelles la branche retraite va assurer dans les 4 à 5 ans à venir le service des prestations et exercer une action sociale en faveur des personnes âgées. La convention comporte des indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la détermination des objectifs de gestion à atteindre.

Un engagement réciproque

L'État s'engage à :

  • associer la Cnav à la préparation de nouveaux textes relatifs à l'assurance vieillesse et à étudier avec elle les conséquences de toute modification importante de la réglementation ;
  • examiner toute proposition du Conseil d'administration de la Cnav dans le domaine de la retraite, en particulier pour ce qui concerne l'équilibre financier de l'Assurance retraite et les simplifications de la législation ;
  • respecter l'autonomie de gestion de la Cnav ;
  • faciliter les échanges de la Cnav avec ses divers partenaires.

La Cnav s'engage à :

  • atteindre les objectifs fixés par la convention au meilleur coût ;
  • décliner ces objectifs au niveau régional au moyen de contrats pluriannuels de gestion (CPG) signés avec les caisses de retraite et les caisses générales de sécurité sociale ;
  • faciliter les missions de contrôle et d'évaluation conduites par les services de l'État et à lui fournir les éléments d'information nécessaires à l'évaluation de la convention.

La mise en œuvre de la convention fait l'objet d'un suivi régulier par le Conseil de surveillance.

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