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Informatique et Libertés

Le 25 mai 2018 est entrée en application le Règlement Général à la Protection des données (RGPD). Il renforce les obligations sur la protection et la transparence de l’utilisation de vos données personnelles. En France, la loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle a adapté la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "paquet européen de protection des données". Avec l’entrée en application de ce nouveau règlement européen, la logique des formalités préalables auprès de la CNIL laisse place à une logique de responsabilisation des acteurs de traitement. Les responsables de traitements des caisses d’assurance vieillesse sont leurs représentants légaux, les directeurs généraux. La branche retraite de la sécurité sociale a fait le choix de désigner un Délégué à la protection des données par caisse (Cnav, Carsat régionales, CGSS, CSS).

Utilisation de vos données personnelles par la branche retraite

L'Assurance retraite recueille et traite vos données personnelles dans le cadre de ses missions de service public.

Vos données personnelles sont utilisées pour assurer votre identification, vous informer sur vos droits à la retraite pendant votre carrière, gérer et calculer vos droits à la retraite, assurer des prestations d’action sociale, gérer des contentieux, lutter contre la fraude, gérer les risques professionnels, faire de la prévention et de l’accompagnement social et réaliser des traitements statistiques et d’aide au pilotage.

Des droits sur vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit à l’information sur les traitements de vos données personnelles, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement sur vos données et d’un droit d’opposition ou de limitation au traitement.

  • Droit d’information sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par la branche retraite. A cet effet, le registre simplifié de la branche retraite est à votre disposition.

 

  • Droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles

Vous pouvez les exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) en lui adressant un courrier signé et accompagné de la copie d’un justificatif d’identité à l’adresse e-mail générique suivante : informatiqueetlibertés@cnav.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : CNAV - 110 avenue de Flandre, 75951 PARIS cedex 19

 

  • Droit d’opposition aux traitements de vos données personnelles

Une grande partie des traitements de la branche retraite reposent sur des missions de services publics définies par le législateur et le pouvoir réglementaire. Ces droits sont donc limités et encadrés selon les traitements. Vous pourrez également exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de votre caisse.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Droit d’accès au(x) document(s) administratif(s)

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, et afin de garantir une certaine transparence de la vie publique, toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale peut, sans avoir à motiver sa demande, accéder aux documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.

Au sens de la loi (L300-2 du code des relations entre le public et l’administration) constitue un document administratif, tout document, quel que soient leur forme ou leur support (papier ou électronique), produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public par une administration publique ou un organisme privé chargé d’une telle mission.

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs à la CNAV

Dans le cadre de la politique d’amélioration des relations entre l’administration et le public, la CNAV a désigné une « Personne responsable de l’accès aux documents administratifs », que vous pouvez contacter en envoyant un courrier postal à l'adresse suivante :

PRADA - Service CNIL

110, avenue de Flandre

75019 PARIS

Ce dernier est chargé de :

  • Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction
  • Assurer la liaison entre la CNAV et la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Comment effectuer une demande d’accès à un document administratif ?

Adresser votre demande au responsable de l’accès aux documents administratifs par voie postale ou électronique en précisant impérativement :

  • Vos coordonnées ;
  • L’objet de votre demande ;
  • Toute information susceptible d’éclairer la demande.

La CNAV dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter.

Il est à noter que les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur (avec des tarifs ne pouvant excéder 0,18 € par page ou 2,75 € pour un CD-Rom). La transmission par courrier électronique d’un document numérisé est quant à elle gratuite.

En cas de rejet, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs du rejet ainsi que la notification des voies et délais de recours contre cette décision.

Si la CNAV ne répond pas dans le mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Si vous souhaitez faire un recours contre cette décision, la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la CADA avant toute saisine du tribunal administratif compétent.

Ce recours doit être exercé dans les deux mois suivant la décision de rejet de votre demande de communication.

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