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Conditions générales d'utilisation

Accès aux services sécurisés

Vous entrez dans un espace personnel sécurisé.

Nous vous demandons de lire attentivement les conditions suivantes avant de compléter le formulaire d'inscription.

Conformément aux dispositions de l’article L 112-9 du code des relations entre le public et les administrations, ces conditions s’imposent à vous et valent engagements de votre part.

Mot de passe

À l'issue de votre inscription, vous allez recevoir par e-mail un mot de passe provisoire.

Ce mot de passe est confidentiel, il donne accès à votre espace en ligne contenant des données strictement personnelles.

Vous en êtes responsable, par conséquent nous vous demandons de le modifier à la première connexion.

Ce mot de passe est réservé exclusivement à l'espace personnel du site www.lassuranceretraite.fr

Conseils d'utilisation

Nous vous recommandons :

  • de créer un mot de passe  que vous pourrez facilement mémoriser mais difficile à deviner pour une tierce personne. Evitez, par exemple, d’utiliser les dates de naissances et prénoms de vos enfants, de vos proches, etc. ;
  • de ne pas écrire, ni de conserver sur votre ordinateur votre mot de passe ;
  • de  communiquer votre mot de passe d'aucune manière que ce soit (notamment en face à face, par écrit, par téléphone, par e-mail, voire par formulaire) ;
  • de vous déconnecter de votre espace personnel une fois la consultation terminée, notamment si vous accédez à nos services en ligne depuis un cyber-café ou un lieu public.

Dès que vous estimez que la confidentialité de votre mot de passe n’est plus garantie, n’hésitez pas à le modifier en cliquant sur "Changer votre mot de passe".

Fraudes et abus

Nous vous rappelons qu'en utilisant les services sécurisés mis à votre disposition sur le site www.lassuranceretraite.fr, vous vous engagez formellement :

  • à ne pas nous communiquer de fausses informations ;
  • à ne pas utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation ;
  • à ne pas utiliser l'identité d'un tiers en vue d'obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.

Entre autres comportements susceptibles de poursuites pénales, il vous est rappelé qu’est passible des peines prévues par les dispositions visées ci-après quiconque se rend coupable des faits notamment :

  • d’usurper l’identité d’un tiers, conformément à l’article 226-4-1 du code pénal ;
  • d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, conformément aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal ;
  • de constituer un faux qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, conformément aux articles 441-1, 441-2 et 441-6 du code pénal ; ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l’infraction prévue à l’article L 377-2 du code de la sécurité sociale.

Nous vous informons que des contrôles peuvent être effectués à tout moment et que nous nous réservons le droit d'engager les poursuites pénales appropriées.

 

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

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