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Formalités administratives

Veuvage : démarches à accomplir en cas de décès

Lors du décès de son conjoint, le veuf ou la veuve peut faire valoir un certain nombre de droits. La première étape est d'informer du décès de l'assuré. 

Liens utiles

Décès : informer la Sécurité sociale

En cas de décès de l'assuré, il convient de prévenir sa caisse régionale en envoyant un bulletin de décès ou la photocopie du livret de famille mis à jour.

Le conjoint veuf ou la conjointe veuve pourra demander : 

  • le versement d'une pension de réversion du régime de base dans l'ensemble des régimes où le conjoint a cotisé. Une seule demande auprès du dernier régime d'affiliation du conjoint décédé suffit.
  • le versement d'une pension de réversion du régime complémentaire des indépendants
  • le versement du capital décès dans un délai maximal de 2 ans suivant le décès, sous conditions
  • des informations sur les droits en matière d'assurance maladie
  • une aide au titre de l'action sanitaire et sociale

Conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est perdu au décès du chef d'entreprise. Cependant, il est possible de cotiser à l'assurance volontaire vieillesse invalidité-décès de l'Assurance retraite, à condition de n'exercer aucune activité.

La demande doit être faite dans les 6 mois après le décès du chef d'entreprise, auprès de sa caisse régionale.
 

Décès : autres structures à prévenir aussi

Mairie et Département

L'acte de décès est nécessaire pour entamer toutes les démarches administratives. Cet acte est à demander à la mairie, en plusieurs exemplaires.
Le conjoint survivant peut bénéficier de certaines allocations d'aide sociale et aussi le RSA sous conditions de ressources auprès du Centre communal ou intercommunal d'action sociale de sa mairie ou du Service départemental d'action sociale.

Notaire

Pour organiser la succession :

  • Si la succession est d'un montant supérieur à 5 000 € : pour demander un acte de notoriété, prouvant la qualité d'héritier
  • Si la succession est inférieure à 5 000 € : la qualité d'héritier peut être établie par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation remplace le certificat d'hérédité, encore délivrée par certaines mairies.

Banques ou caisse d'épargne

Pour obtenir le déblocage des comptes bancaires et/ou d'épargne. Il faut présenter :

  • une attestation signée par les héritiers en cas de succession inférieure à 5 000 €
  • un acte de notoriété, en cas de succession supérieur à 5 000 €

Centres d'information et de coordination de l'action sociale (CICAS)

Pour bénéficier d'aide dans les démarches auprès des caisses de retraite complémentaire.

Caisses de retraites complémentaire des salariés

Pour demander le versement de la (les) pension(s) de réversion complémentaire si le conjoint a été salarié.

Caisse d'allocations familiales (CAF)

Le conjoint survivant peut demander à bénéficier des prestations de la Caisse d'allocations familiales (CAF) sous conditions de ressources :

  • aide au logement
  • Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • s'il y a au moins un enfant à charge, de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) et de bourses d'études
  • prime d'activité

Centre des impôts

  • Pour adresser la déclaration de succession dans les 6 mois suivants le décès Si le décès n'a pas lieu en France Métropolitaine, le délai est d'un an
  • Pour établir la déclaration de revenu
  • Pour régulariser les taxes foncières et d'habitation
  • etc.

Organismes de crédit

Pour vérifier s'il existe une assurance décès pour les emprunts en cours.

Mutuelles et organismes de prévoyance, assurance décès

Pour demander le versement du capital décès ou d'une rente si le conjoint avait souscrit à un contrat de ce type, ou pour demander à bénéficier d'aides.

Expert-comptable, centre de gestion

  • Pour faire un état complet de l'activité de l'entreprise du conjoint décédé
  • Pour établir les différentes déclarations fiscales (TVA, déclaration de résultat etc.)

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Pour demander la radiation ou le maintien provisoire de l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés en cas de poursuite de l'exploitation.

Pour le logement : qui contacter ?

  • fournisseurs d'énergie (comme EDF ou Engie)
  • opérateurs de télécommunications
  • compagnie des eaux
  • assurances (auto, habitation etc.)
  • organismes de crédit
  • propriétaire du logement en cas de location

 

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