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Droits vis à vis de l'entreprise

En cas de participation ou de poursuite de l'activité artisanale et commerciale

Au décès de l'assuré, le conjoint survivant bénéficie d'un certain nombre de droits sur l'entreprise. Le notaire peut proposer une information claire et adaptée à chaque situation. 

Si le conjoint souhaite poursuivre l'activité de l'entreprise

Le conjoint peut bénéficier du maintien de l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pendant un an.

Il doit en faire la demande au Centre de formalités des entreprises au lieu d'exercice de l'activité dans les 6 mois suivant le décès.

À l’issue de cette année, le conjoint devrai faire un choix :

  • arrêter l'activité
  • obtenir une prolongation de l'activité pour une année supplémentaire
  • poursuivre l'activité en tant que chef d'entreprise
     

En cas de participation à l'activité

L'attribution préférentielle

  • permet au veuf ou à la veuve, en priorité par rapport aux autres héritiers, de se voir attribuer l'entreprise familiale ou les parts sociales de société dont il est copropriétaire
  • bénéficie également à tout autre héritier qui a effectivement participé à l'entreprise

La créance de salaire différé

En ayant participé directement pendant au moins 10 ans à l'activité de l'entreprise familiale sans percevoir de salaire ni être associé(e) aux résultats de l'entreprise, le conjoint survivant peut réclamer à la succession de son conjoint le versement d'une indemnité à titre de salaire différé.

Statut*

Conséquence du décès sur le statut

Droit à l'attribution préférentielle

Droit au salaire différé

Conjoint collaborateur

Fin du statut de conjoint collaborateur

oui

oui

Conjoint salarié

Le contrat de travail demeure valable si l'activité de l'entreprise est poursuivie, à défaut, le conjoint a droit à des indemnités de licenciement

oui

non

Conjoint associé de société

Le conjoint conserve ses parts dans la société

oui

non

* Depuis la loi du 2 août 2005, tout conjoint participant de façon régulière à l'entreprise familiale a l'obligation de choisir un statut (collaborateur, associé ou salarié) porté à la connaissance du Centre de formalités des entreprises (CFE) et des organismes sociaux.

 

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