Assurance volontaire : conditions et démarches
- Pour votre activité à l'étranger
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- Qu'est-ce que c'est ?
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Cotisations
- Comment adhérer ?
Pour votre activité à l'étranger
Une assurance volontaire vieillesse pour prolonger les droits vieillesse, invalidité et décès
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Qu'est-ce que c'est ?
En cas d'activité à l'étranger, le chef d'entreprise peut prolonger ses droits avec l'assurance volontaire vieillesse, invalidité et décès. Cette souscription est facultative.
Cette assurance couvre 4 risques :
- l'assurance vieillesse de base
- le régime complémentaire obligatoire
- l'assurance invalidité
- l'assurance décès
Pour l'assurance maladie, se renseigner auprès de la Caisse des Français à l'Étranger (CFE).
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Le chef d'entreprise ne doit être rattaché à aucun régime de retraite obligatoire et se trouver dans l'une des situations suivantes :
- être ancien commerçant ou artisan
- créer ou exercer une activité artisanale ou commerciale hors de France et ne pas cotiser à titre obligatoire en France
- avoir été affilié au moins pendant 5 ans à un régime obligatoire d'assurance maladie français, à quelque titre que ce soit
En cas d'activité dans l'Union européenne :
- le chef d'entreprise ne doit plus exercer d'activité dans son pays
- il doit avoir résidé au moins 2 ans en France, ou avoir été soumis à la législation française au titre d'une activité professionnelle dans un délai de 10 ans à compter du premier jour de l’exercice de l’activité à l’étranger
Cette assurance ne concerne pas les pays de l'Espace Économique Européen ou les États ayant passé des conventions bilatérales avec la France.
Cotisations
Montant des cotisations
Les cotisations sont calculées sur les mêmes taux que les cotisations vieillesse, invalidité, décès du régime obligatoire de base.
3 bases de calcul sont proposées, selon le dernier revenu annuel :
- revenu supérieur ou égal à 40 524 € (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS) : 10 582 €
- revenu compris entre 30 393 € et 40 524 € (75 et 100 % du PASS) : 7 918 €
- revenu compris entre 20 262 € et 30393 € (50 % et 75 % du PASS) : 5 278 €
Comment régler les cotisations ?
Les cotisations sont prélevées au choix :
- en 4 mensualités trimestrielles : 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre
- par prélèvement mensuel
Comment adhérer ?
- Compléter le formulaire d'adhésion
- Indiquer la base de calcul des cotisations choisie
- Joindre les documents nécessaires :
- copie de l'acte création de l'activité à l'étranger, ou tout autre attestation justifiant de l'activité
- attestation de durée d'affiliation au dernier régime obligatoire d'assurance maladie
- copie d'une pièce d'identité (carte ou passeport)
- justificatif d'état civil
- Envoyer le dossier par voie postale à :
Agence de Sécurité sociale pour les indépendants Île-de-France Ouest
1 rue Paulin Talabot
TSA 20010
93 484 Saint-Ouen Cedex
Tél : 0809 40 36 48
En savoir plus
Pour aller plus loin, consultez nos pages relatives au départ en retraite : Quand prendre sa retraite ?, Faire sa demande de retraite.
