Assurance volontaire : conditions et démarches

• Qu’est-ce que c’est ?
• Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
• Comment sont calculées les cotisations ?
• Comment adhérer à l’assurance volontaire ?

Qu’est-ce que c’est ?

En cas de cessation d’activité, vous pouvez prolonger vos droits à l’assurance volontaire vieillesse, invalidité et décès.

Vous êtes concerné si :

• vous êtes chef d’entreprise ou ancien conjoint collaborateur ;
• vous participez de façon habituelle à l’exercice de l’activité non-salariée, non-agricole du chef d’entreprise.

Cette assurance couvre 4 risques :

• l’assurance vieillesse de base ;
• le régime complémentaire obligatoire ;
• l’assurance invalidité ;
• l’assurance décès.

Cette souscription est facultative.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous ne devez pas être rattaché à un régime de retraite obligatoire et être dans l’une des situations suivantes :

• être un ancien commerçant ou artisan ;
• être propriétaire d’un fonds mis en location gérance ;

• participer à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (autre que le conjoint marié ou pacsé du chef d’entreprise).

Comment sont calculées les cotisations ?

Les cotisations sont calculées sur les mêmes taux que les cotisations vieillesse, invalidité, décès du régime obligatoire de base.

Quel est le montant des cotisations ?

À chaque catégorie de cotisants correspond une base de calcul en fonction d’un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) :

• les cotisants volontaires (ancien commerçant ou artisan, propriétaire de fonds mis en location gérance) sont répartis en 3 catégories (50 %, 75 % ou 100 % du PASS en vigueur), selon le dernier revenu annuel d’activité professionnelle ;
• les personnes participant à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ne peuvent cotiser que sur la base du 1/3 PASS ou sur la base du montant des revenus non-salariés non agricoles du chef d’entreprise, si ceux-ci sont inférieurs au 1/3 du PASS ;
• les cotisants volontaires (ancien conjoint collaborateur) sont répartis en 4 catégories (50 %, 75 %, 100 % ou 1/3 du PASS) selon la dernière base de calcul de cotisations en tant que conjoint collaborateur.  

Comment régler les cotisations ?

Les cotisations sont prélevées au choix :

• en 4 mensualités trimestrielles : 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre ;
• par prélèvement mensuel.

Comment adhérer à l’assurance volontaire ?

Pour adhérer à l’assurance volontaire, vous devez :

• compléter le formulaire d’adhésion ;
• indiquer la base de calcul des cotisations choisie ;
• envoyer le dossier par voie postale à l’Urssaf dont vous étiez affilié en dernier lieu ou à l’Urssaf du lieu de votre domicile si vous participez à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.

Vous disposez d’un délai de 6 mois, après la date d’effet de la radiation ou suivant le début de participation à l’activité de l’entreprise, pour effectuer votre demande.

L’affiliation à l’assurance volontaire prend effet au 1^er jour du trimestre civil qui suit la demande de radiation ou à la date à laquelle les conditions ne sont plus remplies.

En cas de non-paiement, la radiation à l’assurance volontaire prend effet à la date à laquelle vous êtes à jour de vos cotisations après envoi d’un avertissement par l’Urssaf.

En savoir plus

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale à l’étranger, vous pouvez adhérer à l’assurance volontaire vieillesse. Depuis le 1^er janvier 2020, la Caisse des français à l’étranger est compétente pour gérer l’assurance volontaire vieillesse.

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    https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/travailleur-independant/assurance-volontaire/assurance-volontaire-conditions.html Copier
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