Assurance volontaire : conditions et démarches

Qu’est-ce que c’est ?

En cas de cessation d’activité, vous pouvez prolonger vos droits à l’assurance volontaire vieillesse, invalidité et décès.

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes chef d’entreprise ou ancien conjoint collaborateur ;
  • vous participez de façon habituelle à l’exercice de l’activité non-salariée, non-agricole du chef d’entreprise.

Cette assurance couvre 4 risques :

  • l’assurance vieillesse de base ;
  • le régime complémentaire obligatoire ;
  • l’assurance invalidité ;
  • l’assurance décès.

Cette souscription est facultative.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous ne devez pas être rattaché à un régime de retraite obligatoire et être dans l’une des situations suivantes :

  • être un ancien commerçant ou artisan ;
  • être propriétaire d’un fonds mis en location gérance ;
  • participer à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (autre que le conjoint marié ou pacsé du chef d’entreprise).

Comment sont calculées les cotisations ?

Les cotisations sont calculées sur les mêmes taux que les cotisations vieillesse, invalidité, décès du régime obligatoire de base.

Quel est le montant des cotisations ?

À chaque catégorie de cotisants correspond une base de calcul en fonction d’un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) :

  • les cotisants volontaires (ancien commerçant ou artisan, propriétaire de fonds mis en location gérance) sont répartis en 3 catégories (50 %, 75 % ou 100 % du PASS en vigueur), selon le dernier revenu annuel d’activité professionnelle ;
  • les personnes participant à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ne peuvent cotiser que sur la base du 1/3 PASS ou sur la base du montant des revenus non-salariés non agricoles du chef d’entreprise, si ceux-ci sont inférieurs au 1/3 du PASS ;
  • les cotisants volontaires (ancien conjoint collaborateur) sont répartis en 4 catégories (50 %, 75 %, 100 % ou 1/3 du PASS) selon la dernière base de calcul de cotisations en tant que conjoint collaborateur.  
Montant des cotisations volontaires 2021
  20 568 € (50 % PASS) 30 852 € (75 % PASS) 41 136 € (100 % PASS)

13 712 € (1/3 PASS)

Régime vieillesse de   base                                        

3 651 € 5 476 € 7 302 €

2 434 €

Régime vieillesse complémentaire

1 440 €

2 160 €

2 906 €

960 €

Invalidité décès

267 € 401 € 535 €

178 €

Comment régler les cotisations ?

Les cotisations sont prélevées au choix :

  • en 4 mensualités trimestrielles : 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre ;
  • par prélèvement mensuel.

Comment adhérer à l’assurance volontaire ?

Pour adhérer à l’assurance volontaire, vous devez :

  • compléter le formulaire d’adhésion ;
  • indiquer la base de calcul des cotisations choisie ;
  • envoyer le dossier par voie postale à l’Urssaf dont vous étiez affilié en dernier lieu ou à l’Urssaf du lieu de votre domicile si vous participez à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.

Vous disposez d’un délai de 6 mois, après la date d’effet de la radiation ou suivant le début de participation à l’activité de l’entreprise, pour effectuer votre demande.

L’affiliation à l’assurance volontaire prend effet au 1er jour du trimestre civil qui suit la demande de radiation ou à la date à laquelle les conditions ne sont plus remplies.

En cas de non-paiement, la radiation à l’assurance volontaire prend effet à la date à laquelle vous êtes à jour de vos cotisations après envoi d’un avertissement par l’Urssaf.

 

En savoir plus

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale à l’étranger, vous pouvez adhérer à l’assurance volontaire vieillesse. Depuis le 1er janvier 2020, la Caisse des français à l’étranger est compétente pour gérer l’assurance volontaire vieillesse.

 

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