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Versement de la pension

Montant des pensions

  • la pension d'incapacité partielle au métier est égale à 30 % du revenu annuel moyen. Elle ne peut être supérieure à 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale
  • la pension d'invalidité totale et définitive est égale à 50 % du revenu annuel moyen. Elle ne peut être supérieure à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale

Le montant des pensions ne peut être inférieur à un minimum garanti.
Ce minimum est revalorisé au 1er octobre de chaque année.

Qu'est-ce que le revenu annuel moyen ?

Il s'agit de la moyenne des revenus des 10 meilleurs années de carrière (à la Sécurité sociale pour les indépendants, au régime général des salariés, salariés agricoles, Cavimac et CRPCEN) ou de la totalité des années si l'assuré a cotisé moins de 10 ans.
 

Pensions majorées

Besoin d'une tierce personne

Si l’état de santé de l’assuré qui bénéfice d'une pension d'invalidité totale et définitive demande l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, s’alimenter), il peut bénéficier d’une majoration de sa pension.

La majoration pour tierce personne s'élève à 13 422,85 € par an.
Ce droit est suspendu en cas d'hospitalisation.

En cas de faibles ressources

Si l'assuré a des ressources annuelles inférieures à 8 542,33 € (pour une seule personne ; 14 962,52 € pour un couple), il peut bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité sous réserve d’être atteint d’une invalidité générale réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
Le montant de cette allocation est de 4 913,20 € par an pour une personne seule.
 

Démarches à effectuer

Pour obtenir l'assurance invalidité :

Le dossier sera étudié par le médecin-conseil.
 

Date d'effet de la pension

La date d’effet de la pension est fixée :

  • au 1er jour du mois civil qui suit la réception de la demande lorsque l'assuré n'a pas perçu précédemment des indemnités journalières
  • au 1er jour du 2e mois civil suivant la réception de la demande lorsque la pension d'invalidité prend la suite du versement d'indemnités journalières

Quelles conséquences ?

  • couverture maladie gratuite à partir de la date de prise d'effet
  • pas de cumul possible avec les indemnités journalières
  • chaque trimestre de versement de la pension d'invalidité est pris en compte dans le calcul de la retraite
  • des points gratuits dans le régime de retraite complémentaire sont attribués
  • exonération du paiement des cotisations maladie, indemnités journalières et retraite complémentaire
     

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