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Racheter des trimestres

Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n’avez pas ou peu cotisé au régime général de la Sécurité sociale ? Dans certains cas, vous pouvez racheter des trimestres pour compléter votre carrière.

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Le rachat de cotisations

Le rachat de trimestres vous permet de valider des périodes pour lesquelles vous n'avez pas cotisé.

Activité salariée à l'étranger

Vous pouvez racheter, sous certaines conditions, des cotisations pour les périodes d’activité salariée exercées hors de France, dans les collectivités françaises d’outre-mer (sauf Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et à Mayotte.

Pour racheter ces périodes d’activité salariée, vous devez :

  • avoir été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant au moins 5 ans ;
  • demander le rachat dans les 10 ans à compter du premier jour de la dernière activité à l’étranger.

Le conjoint survivant peut également effectuer un rachat pour des activités salariées de son conjoint décédé.

Si vous êtes français et avez la qualité de rapatrié, vous pouvez racheter des cotisations pour votre activité salariée dans les Etats anciennement sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat de la France. Il n’y a pas de délai pour faire votre demande de rachat. Vous pouvez obtenir une aide financière de l’Etat. Son montant dépend de vos ressources.

 

Activité en France

Vous pouvez racheter des cotisations si :

  • vous avez appartenu à une catégorie professionnelle affiliée tardivement au régime général de la Sécurité sociale ;
  • vous avez effectué un travail pénal avant le 01/01/1977 ;
  • ​vous avez exercé bénévolement la fonction de tierce personne auprès d’un membre infirme ou invalide de votre famille ;
  • vous avez bénéficié de l’indemnité de soins aux tuberculeux, au-delà des 36 trimestres validés gratuitement ;
  • vous étiez membre d’une organisation internationale ayant passé un accord de sécurité sociale avec la France.

Le délai pour déposer votre demande

Le délai pour déposer votre demande de rachat varie selon la nature de la période rachetée.

Le montant

Rachats activités à l'étranger, affiliation tardive et travail pénal

Vous pouvez choisir de faire votre rachat pour :

  • le taux. Votre rachat augmente le taux de calcul de votre retraite ;
  • le taux et la durée d’assurance. Votre rachat augmente le taux et le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de votre retraite (dans la limite de la durée d’assurance maximum).

Attention : aucun salaire n’est reporté sur votre relevé de carrière. Les années rachetées ne sont pas retenues pour le calcul du salaire annuel moyen.

Le montant de votre rachat dépend :

  • de vos revenus professionnels des 3 années qui précèdent la demande ;
  • de l’option que vous choisissez ;
  • de votre âge.

Le coût total de votre rachat est majoré si vous êtes né avant 1955. La majoration dépend de votre année de naissance.

Le paiement

Vous pouvez payer votre rachat au comptant ou par paiements échelonnés.

Le délai de paiement dépend du nombre de trimestres rachetés :

  • 1 trimestre : paiement comptant ;
  • 2 à 8 trimestres : paiement comptant ou échelonnement mensuel sur 1 ou 3 ans ;
  • de 9 à 12 trimestres : paiement comptant ou échelonnement mensuel sur 1, 3 ou 5 ans.

Les sommes restant dues à la fin de chaque période de 12 mois sont majorées.


Rachats indemnités de soins aux tuberculeux et rachat tierce personne

Le montant du rachat est calculé sur une base de salaires forfaitaires.

Les salaires revalorisés sont reportés sur votre relevé de carrière et retenus pour le calcul de votre retraite.

Vous pouvez payer votre rachat au comptant ou par versements échelonnés, à votre convenance.

Si vous avez droit à une retraite, vous pouvez aussi payer votre rachat par compensation. Dans ce cas, le montant de votre rachat est récupéré sur le rappel des sommes dues au titre de votre retraite. Votre demande de paiement par compensation doit être faite dans les 2 mois à partir de la date de notification d’admission à rachat.

Dans tous les cas, vous disposez de 4 ans à partir de la notification pour payer la totalité de votre rachat. Sinon, votre rachat est annulé.

Le rachat d'années d'études supérieures ou d'années incomplètes

Le versement pour la retraite, ou rachat d'années d'études supérieures ou d'années incomplètes, peut vous permettre de racheter jusqu'à 12 trimestres. Plusieurs conditions sont à réunir.

L’âge

Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et moins de 67 ans et ne pas bénéficier d'une retraite personnelle du régime général.

Les périodes qui peuvent être rachetées

Les années incomplètes

Vous pouvez racheter des trimestres pour les années de votre relevé de carrière qui comportent moins de 4 trimestres. Attention, vous ne pouvez pas faire de rachat pour les années qui ne comportent aucun report (salaire, trimestre assimilé).

Exemple

Exemple

  • Pour l’année 1970 votre relevé de carrière mentionne un salaire, mais celui-ci ne permet pas de valider de trimestre. Vous pouvez racheter jusqu’à 4 trimestres,
  • 1971 : votre relevé comporte un trimestre, mais pas de salaire. Vous pouvez racheter jusqu’à 3 trimestres,
  • 1972 : votre relevé ne comporte ni salaire, ni trimestre. Vous ne pouvez pas racheter de trimestre.

Les années d’études supérieures

Vous pouvez racheter vos années d'études supérieures validées par un diplôme, par une admission à une grande école ou à une classe préparatoire. Elles doivent avoir été effectuées dans :

  • des établissements d'enseignement supérieur ;
  • des écoles techniques supérieures ;
  • des grandes écoles et des classes préparatoires du second degré.

Vous pouvez aussi avoir obtenu un diplôme équivalent :

Les options de rachat

Vous pouvez choisir de faire votre rachat pour :

A noter

A noter

Ce type de rachat permet de valider des trimestres, mais aucune somme n’est reportée sur votre relevé de carrière. Les années qui comportent un rachat d'études supérieures ou d'années incomplètes ne sont donc pas retenues pour le calcul du salaire annuel moyen.

Si vous avez demandé votre rachat après le 12/10/2008, ces trimestres ne sont pas retenus pour examiner votre droit à la retraite anticipée (longue carrière ou assuré handicapé).

Le montant du rachat

Le montant du rachat dépend :

  • de vos revenus professionnels des 3 années qui précèdent la demande ;
  • de l’option que vous choisissez (pour le taux seul ou pour le taux et la durée d’assurance) ;
  • de votre âge au moment de votre demande. Attention : si vous êtes né avant 1955, le coût total de votre rachat est majoré. Cette mesure ne vous concerne pas si vous effectuez un rachat à un tarif préférentiel en tant qu'apprenti ou assistant maternel.
Mes services en ligne

Mes services en ligne

Vous êtes intéressé par un rachat de trimestres de cotisation ? En quelques clics, notre service "Simuler le coût d'un rachat de trimestres" vous permet d'estimer le montant de votre rachat.

Les tarifs particuliers

Certaines personnes peuvent racheter des périodes à tarif réduit.

Années d’études supérieures

Sur les 12 trimestres rachetables, les étudiants et les anciens étudiants peuvent racheter 4 trimestres à tarif réduit pour leurs périodes d’études en formation initiale qui ont donné lieu à l’obtention d’un diplôme. Leur demande de rachat doit être faite dans les 10 années civiles après la fin des études. Ces tarifs concernent les rachats pour la retraite demandés depuis le 11/01/2015.

Le coût pour 1 trimestre est diminué de :

  • 670 € si le rachat est effectué pour le taux ;
  • 1 000 € si le rachat est effectué pour le taux et la durée d’assurance.
A noter

A noter

Si vous avez effectué un stage d’études, vous pouvez valider des trimestres pour cette période. Ces derniers sont alors déduits des 4 trimestres rachetables à tarif réduit. Consultez le paragraphe ci-dessous « Stages d’études ».

Activités d’assistant maternel et apprentissage

Vous pouvez racheter 12 trimestres à tarif réduit pour vos activités d’assistant maternel exercées entre le 01/01/1975 et le 31/12/1990.

Vous avez été apprenti ? Vous pouvez racheter jusqu'à 4 trimestres à tarif réduit pour votre apprentissage sous contrat conclu entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013.  Lors du calcul de votre retraite, ces trimestres seront pris en compte pour le taux et la durée d'assurance.

Ces tarifs concernent les rachats demandés à partir du 11/01/2015.

 

Le paiement du versement

Le délai de paiement dépend du nombre de trimestres rachetés :

  • 1 trimestre : paiement comptant ;
  • de 2 à 8 trimestres : paiement comptant ou échelonnement mensuel sur 1 ou 3 ans ;
  • de 9 à 12 trimestres : paiement comptant ou échelonnement mensuel sur 1, 3 ou 5 ans.

Les étudiants qui bénéficient d’un rachat à coût réduit peuvent le payer sur 1, 3 ou 5 ans, quel que soit le nombre de trimestres rachetés.

Dans tous les cas, vous devez solder votre rachat avant votre départ à la retraite.

Le montant des sommes dues à la fin de chaque période de 12 mois est majoré.

Vous pouvez déduire le montant de votre rachat de votre revenu imposable.

 

Le rachat spécifique aux enfants de harkis, moghaznis et personnels des forces supplétives de l'armée française

Les enfants de harkis, moghaznis et personnels des forces supplétives de l'armée française peuvent racheter des trimestres à coût réduit pour les périodes passées dans les camps d'hébergement en France, entre le 18/03/1962 et le 31/12/1975, alors qu’ils étaient âgés de 16 à 21 ans.
Pour chaque trimestre racheté, une réduction de 2000 € est appliquée par rapport au barème de rachat d’années d’études ou d’années incomplètes.
Les trimestres rachetés sont uniquement pris en compte pour déterminer le taux de calcul de la retraite. Le rachat est limité à 4 trimestres.

Paiement :

Le délai de paiement dépend du nombre de trimestres rachetés :

  • 1 trimestre : paiement comptant ;
  • de 2 à 4 trimestres : paiement comptant ou échelonnement mensuel sur 1 ou 3 ans.

Dans tous les cas, vous devez solder votre rachat avant votre départ à la retraite. Le montant des sommes dues à la fin de chaque période de 12 mois est majoré.

Vous pouvez déduire le montant de votre rachat de votre revenu imposable.

 

Mes services en ligne

Mes services en ligne

Vous êtes intéressé par un rachat de trimestre ? En quelques clics, notre service "Simuler le coût d'un rachat de trimestres" vous permet d'estimer le montant de votre rachat.

 

Les cotisations arriérées

Vous pouvez régulariser des cotisations qui n'ont pas été payées par votre employeur en temps voulu. Vous complétez ainsi votre durée d'assurance. La régularisation doit porter sur l’intégralité de la période.

 

Les périodes d’activité salariée

La régularisation concerne vos périodes d’activité salariée pour lesquelles votre employeur n’a pas payé les cotisations dans les délais impartis. Elle s’effectue sur les périodes se situant plus de 3 ans avant le paiement des cotisations arriérées.

Votre relevé de carrière ne doit pas comporter de report pour la période à régulariser.

Votre employeur doit faire la demande en votre nom et verser les cotisations à la caisse régionale de votre lieu de résidence. S’il refuse ou n’existe plus, vous pouvez effectuer vous-même les démarches et le paiement.

 

Les périodes d’apprentissage

La régularisation concerne les périodes d’apprentissage accomplies par les titulaires d’un contrat d’apprentissage conclu avant le 01/07/1972.

 

Les cotisations à payer et les trimestres validés

Vos salaires permettent de calculer les cotisations dues et les trimestres à valider.

Si vos salaires réels ne sont pas connus, les cotisations dues sont calculées sur la base d’un montant forfaitaire. Celui-ci diffère selon que vous régularisiez une période d’activité salariée ou une période d’apprentissage. Le nombre de trimestres que vous validez dépend alors de la durée de la période régularisée.

 

Le paiement

Le montant des cotisations doit être payé en une seule fois. Aucun remboursement n'est possible.

Vous pouvez déduire ces cotisations de votre revenu imposable.

 

Où déposer votre demande de régularisation de cotisation ?

La caisse régionale à laquelle vous devez adresser votre demande dépend de votre résidence.

Les cotisations arriérées spécifiques aux artistes auteurs

Si vous êtes artiste auteur affilié au régime général, la régularisation de cotisations arriérées vous permet de régulariser certaines périodes après 1976 au cours desquelles des cotisations auraient dû être appelées mais ne l’ont pas été. Vous pouvez ainsi valider des trimestres et/ou améliorer le montant de votre retraite ou future retraite.

Les assurés concernés

Vous pouvez procéder à une régularisation de cotisations arriérées si vous êtes :

  • artiste auteur de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) pour les périodes pendant lesquelles vous avez été assujetti et pour lesquelles les cotisations vieillesse plafonnées n’ont pas été appelées ;
  • artiste auteur relevant aujourd’hui de la Maison des artistes (MdA) dont l’activité n’a pas été reconnue comme artistique par le passé et dont la demande d’affiliation à cet organisme, à la CIPAV ou à la CREA a été refusée.

Il n’y a pas de condition d’âge : si vous êtes déjà retraité, vous pouvez aussi bénéficier de ce dispositif.

Les revenus concernés

Seules les rémunérations artistiques brutes hors taxe peuvent donner lieu à régularisation. Les revenus accessoires et les revenus versés par un diffuseur étranger n’entrent pas dans le cadre de ce dispositif.

Les périodes pouvant être régularisées

Votre demande doit porter sur des périodes à compter du 1er janvier 1976 durant lesquelles vous avez perçu des rémunérations artistiques n’ayant pas donné lieu à un appel de cotisations d’assurance vieillesse plafonnées. Ne sont pas concernées les trois dernières années civiles et l’année en cours, qui doivent faire l’objet d’un versement auprès de l’organisme agréé dont vous relevez.

Votre demande doit permettre de reconstituer des périodes d’au moins 3 années consécutives : même si seule une année doit être régularisée, vous devez fournir les justificatifs permettant de reconstituer votre carrière sur la totalité de la période reconstituée. Vous avez la possibilité de régulariser jusqu’à 5 périodes, en effectuant une ou plusieurs demandes.

Comment faire ?

Vous devez compléter le formulaire et fournir tous les éléments permettant de reconstituer l’intégralité des revenus perçus durant les périodes que vous souhaitez régulariser.

Envoyez ensuite votre dossier sans affranchir à l'adresse suivante :

CNAVTS
Libre réponse 82559
93 119 ROSNY-SOUS-BOIS CEDEX

Vous pouvez effectuer votre demande entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021.

Le montant

Le montant de cette régularisation dépend de vos revenus artistiques. Après avoir envoyé votre demande complète, vous recevrez un devis personnalisé, correspondant à votre situation.

Le paiement

Vous pouvez payer au comptant ou par paiements échelonnés sur 1, 3 ou, sous certaines conditions, sur 5 ans.

Les montants versés chaque année au titre de la régularisation sont déductibles du revenu imposable.

Les stages d'études

Vous pouvez valider jusqu’à 2 trimestres pour vos stages accomplis en entreprise à partir du 15/03/2015. Le stage, de 2 mois minimum, doit être rémunéré et réalisé dans le cadre du cursus universitaire. Vous devez faire votre demande dans les 2 ans qui suivent le stage.
Lorsque le stage se situe sur 2 années civiles, vous pouvez choisir l’année sur laquelle vous souhaitez positionner le ou les trimestres rachetés.

Lors du départ à la retraite, ces trimestres sont uniquement pris en compte pour déterminer le taux de calcul de votre retraite.

Le montant du rachat et le paiement

Le montant d’un trimestre est forfaitaire et correspond à l’année de votre demande.

Votre rachat est payable au comptant ou en plusieurs fois, sur 1 ou 2 ans. Lorsque vous choisissez un règlement échelonné, votre caisse régionale établit et vous envoie un calendrier des prélèvements.

Vous pouvez déduire le montant de votre rachat de votre revenu imposable.

 

A noter

A noter

Vous pouvez cumuler le rachat de trimestres pour votre stage d’études et le rachat à tarif préférentiel pour vos années d’études supérieures, dans la limite de 4 trimestres.

 

En savoir plus

En savoir plus

Vous souhaitez faire une demande de rachat ? Téléchargez le formulaire correspondant  et envoyez votre demande par courrier à la caisse régionale indiquée selon votre lieu de résidence.

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