En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies ou technologies équivalentes afin de bénéficier de services adaptés à vos besoins. En savoir plus sur les cookies

Conditions générales d’utilisation de votre compte personnel sur le site www.lassuranceretraite.fr

Préambule

Le site www.lassuranceretraite.fr (ci-après dénommé « portail ») est mis en œuvre et hébergé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (ci-après dénommée « Cnav »).

Il permet l’accès à des informations d’ordre général dans le domaine de la retraite ainsi qu’à un ensemble d’informations et de services personnalisés, pour les salariés et retraités (ci-après dénommés « utilisateurs ») ayant créé leur espace personnel, et plus particulièrement à des télé-services permettant aux personnes inscrites d’effectuer diverses démarches en ligne.

Conformément aux dispositions de l’article L 112-9 du code des relations entre le public et les administrations, ces conditions générales s’imposent aux utilisateurs et valent engagements de leur part.

Modalités d’inscription a l’espace personnel

L’utilisateur qui souhaite créer son espace personnel a la possibilité de le faire en s’inscrivant directement via le portail ou en passant par le service FranceConnect.

Toutefois, son inscription ne sera réellement effective qu’une fois que l’utilisateur aura validé la page « Abonnement Mes informations retraite » qui lui permet de recevoir par e-mail ou sms des informations pratiques destinées à lui simplifier sa retraite.

Inscription directe sur le site de l’Assurance retraite

Pour s’inscrire, les utilisateurs devront fournir diverses données à caractère personnel ainsi qu’une adresse e-mail valide et créer un mot de passe.

L’espace personnel de l’utilisateur pourra ensuite être accessible via le numéro de sécurité sociale (identifiant) et le mot de passe fournis lors de l’inscription.

Mot de passe

À l'issue de son inscription, l’utilisateur recevra un e-mail contenant un lien permettant d’activer son espace personnel.

L’utilisateur doit alors saisir son identifiant (son numéro de sécurité sociale) et son mot de passe choisi durant l’inscription afin de finaliser la création de son espace.

Ce mot de passe est réservé exclusivement à l'espace personnel du site www.lassuranceretraite.fr

Conseils d'utilisation

Il est également recommandé à l’utilisateur :

  • de créer un mot de passe  qu’il pourra facilement mémoriser mais difficile à deviner par une tierce personne. L’utilisateur évitera, par exemple, d’utiliser les dates de naissance et les prénoms de ses enfants ou de ses proches, etc. ;
  • de ne pas écrire, ni de conserver sur son ordinateur le mot de passe ;
  • de communiquer le mot de passe d'aucune manière que ce soit, (notamment en face à face, par écrit, par téléphone, par e-mail, voire par formulaire) ;
  • de se déconnecter de l’espace personnel une fois la consultation terminée, notamment si l’utilisateur accède aux services en ligne du portail depuis un cyber-café ou un lieu public.

Dès que l’utilisateur estime que la confidentialité de son mot de passe n’est plus garantie, ce dernier ne doit pas hésiter à le modifier sur le portail en cliquant sur « Changer votre mot de passe ».

Inscription via FranceConnect, l’accès universel aux administrations en ligne

FranceConnect est un télé-service mis en œuvre par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (ci-après dénommée « SGMAP ») et hébergé par la Direction de l’information légale et administrative contribuant à simplifier les démarches administratives des utilisateurs.

Le service FranceConnect est un dispositif permettant aux utilisateurs de se connecter à toutes les administrations en ligne à partir des identifiants d’une administration dont il est déjà utilisateur sans avoir besoin de mémoriser des identifiants pour chaque site internet.

L’utilisateur souhaitant créer son espace personnel a ainsi la possibilité, s’il dispose déjà d’un compte auprès d'impots.gouv.fr, d'ameli.fr ou de laposte.fr de le faire en cliquant sur le bouton FranceConnect disponible sur la page d’inscription de l’espace personnel. Ces trois administrations, aussi appelées fournisseurs d’identité, offrent un accès sécurisé renforcé.

L’utilisateur se connecte alors à l’espace personnel du site de l’Assurance retraite en utilisant l'un des trois comptes sus-énoncés et cela sans aucune inscription au préalable.

La consultation des conditions générales d’utilisation du service FranceConnect est disponible en cliquant sur le lien suivant :

https://franceconnect.gouv.fr/files/CGU%20Utilisateur%20v1.2.pdf

Dispositions concernant la page « Abonnement Mes informations retraite »

Cette page, affichée lors de la procédure d’inscription à l’espace personnel, continuera d’être affichée à l’utilisateur tant que celui-ci n’a pas sélectionné et validé son choix concernant les informations retraite qu’il souhaite recevoir.

Cette page sera également accessible en permanence par l’utilisateur au sein de son espace personnel dans la rubrique « Mon profil / Gérer mes abonnements » afin que ce dernier puisse éventuellement effectuer des modifications de ses abonnements.

Conditions d’accès aux services sécurisés de l’espace personnel

L’utilisateur peut accéder à son espace personnel et aux services qui y sont associés de deux façons :

  • soit en indiquant les identifiants spécifiques renseignés lors de la création de son espace à savoir les 13 chiffres de son numéro de sécurité sociale et son mot de passe ;
  • soit en se connectant via FranceConnect et en utilisant ainsi l’un des trois fournisseurs d’identité.

Après identification, l’utilisateur accède à un espace strictement personnel et sécurisé lui permettant d’utiliser divers télé-services, notamment échanger avec un conseiller, transmettre ou recevoir des documents sous forme électronique, voire compléter directement des formulaires en ligne, etc.

L’utilisateur va également être destinataire de divers messages d’information en fonction des abonnements qu’il aura sélectionnés et validés lors de son inscription à son espace personnel.

L’accès à certains télé-services tels que la demande de retraite en ligne ou le changement de coordonnées bancaires n’est autorisé qu’aux utilisateurs qui se sont connectés à leur espace personnel via FranceConnect.

Utilisation des services

En créant son espace personnel, l’utilisateur :

  • accepte de privilégier uniquement la consultation en ligne et l’utilisation des télé-services mis à sa disposition et ainsi, de ne plus recevoir de document papier par voie postale ;
  • accepte de recevoir des e-mails ou SMS relatifs aux télé-services ;
  • accepte également de recevoir de la part de l’Assurance retraite, dans la messagerie de son espace personnel, sa messagerie e-mail personnelle ou par SMS, et selon les abonnements auxquels il a souscrit lors de son inscription à son espace personnel, tout ou partie des messages promotionnels, annonces d’évènements, newsletter, etc. ;
  • accepte d’échanger avec l’Assurance retraite des documents dématérialisés via le service « Mes échanges de documents » ;
  • est responsable de la communication de tout changement de coordonnées personnelles préalablement fournies à l’Assurance retraite.

L’utilisateur qui fait le choix de se désabonner de tout ou partie des messages informationnels de l’Assurance retraite continuera toutefois de recevoir les communications et données en lien avec la gestion de son dossier retraite.  

Notification par e-mail et SMS

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de certains services peut requérir l’usage de notification par e-mail ou SMS.

En renseignant les champs prévus à cet effet lors de son inscription, l’utilisateur accepte que l’Assurance retraite collecte et recueille ces informations.

Disponibilité du portail

Le portail est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toute défaillance relevant du portail se traduit par un message indiquant à l’utilisateur l’indisponibilité totale ou partielle du service ou le non enregistrement des données saisies. 

Informatique et Libertés

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en adressant sa demande au :

Correspondant Informatique et Libertés
Service relation Cnil de la Cnav
110 Avenue de Flandre
75951 PARIS Cedex 19

Fraudes et abus

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi 78-17 précitée, l’Assurance retraite prend toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des données accessibles via le portail en empêchant que celles-ci soient notamment déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La responsabilité de la Cnav ne saurait être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse des services mis à la disposition de l’utilisateur sur l’espace personnel du portail.

En utilisant les services sécurisés mis à sa disposition sur le site www.lassuranceretraite.fr, l’utilisateur s’engage formellement :

  • à ne pas communiquer à l’Assurance retraite de fausses informations ;
  • à ne pas utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation ;
  • à ne pas utiliser l'identité d'un tiers en vue d'obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.

Entre autres comportements susceptibles de poursuites pénales, il est rappelé à l’utilisateur qu’est passible des peines prévues par les dispositions visées ci-après quiconque se rend coupable des faits notamment :

  • d’usurper l’identité d’un tiers, conformément à l’article 226-4-1 du code pénal,
  • d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, conformément aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal,
  • de constituer un faux qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, conformément aux articles 441-1, 441-2, 441-6 et 441-7 du code pénal

ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l’infraction prévue à l’article L 377-2 du code de la sécurité sociale.

Des contrôles peuvent être effectués à tout moment et la Cnav se réserve le droit d'engager les poursuites pénales appropriées.

Modalités de résiliation

L’utilisateur a la possibilité de demander, à tout moment la résiliation de son inscription à son espace personnel en cliquant sur le bouton « Me désinscrire » dans la rubrique « Mon profil / Gérer mon compte ». 

La fermeture de l’espace personnel d’un utilisateur entraîne le désabonnement à tous les services mis à sa disposition sur son espace. 

Acceptation et modification des présentes conditions générales d’utilisation (CGU)

L’inscription à l’espace personnel du portail emporte de facto, acceptation de la part de l’utilisateur des présentes CGU.

Toute modification de ces CGU fera l’objet d’une information à destination des utilisateurs.